Dukoski, a lawyer practising in Skopje.

Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 23/00742 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Philippe CHATEAUNEUF, -Me Stéphane DUNIKOWSKI

Representatives of the parties   Government :   Valeriya Lutkovska , Agent ,   Olesya Bartovshchuk , Tetyana Totska , Counsel ;   Applicant :   Viktor Ageyev , Andriy Fedur , Stephane Dunikowski

Requête Date de décision Andovska et autres et Atanasova, requête n o   23018/07 et 23248/07 08/06/2010 Apostolovski, requête n o 23761/07 08/06/2010 DOOEL “I Trans”, requête n o 25695/07 08/06/2010 Dukoski

APPELANT DÉFENDEUR A L'INCIDENT C/ Monsieur [M], [Y] [J] né le [Date naissance 15] 1948 à [Localité 40], de nationalité française [Adresse 10] [Localité 23] représenté par Me Stéphane DUNIKOWSKI

B..., représentée par Me Dunikowski, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le bénéfice de la protection temporaire, l’

A, représenté par Me Dunikowski, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002463 du 18 février 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par

  23018/07 and 23248/07 08/06/2010 Apostolovski, application No. 23761/07 08/06/2010 DOOEL “I Trans”, application No. 25695/07 08/06/2010 Dukoski, application No. 22226/07 08/06/2010 Naumovski, application

C, représenté par Me Dunikowski, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) d'enjoindre au préfet des

  Dukoski, a lawyer practising in Skopje. The Macedonian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr K. Bogdanov.

C D, représenté Me Dunkowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

A B, représenté par Me Dunikowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme B, représenté par Me Dunikowski, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2005375 du 22 septembre 2022 du tribunal

A C, représenté par Me Dunikowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

A..., représenté par Me Dunikowski, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai

.-93300 AUBERVILLIERS Représenté par Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1130 Assisté sur l'audience par Me Stéphane DUNIKOWSKI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque

Wojciech DĄBROWSKI 1969 Haśko Marcin Wrocław 04/10/2021 02/11/2021 3,060   5202/20 23/12/2019 Sławomir TUERNER 1959     30/09/2021 20/10/2021 2,270   7332/20 22/01/2020 Tomasz DUBOWSKI

  Dukoski, a lawyer practising in Skopje. The Macedonian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs R. Lazareska Gerovska. 3.

Dunikowski, avocat inscrit au barreau de Nanterre. Le gouvernement ukrainien («   le Gouvernement   ») a été représenté successivement par deux agents, M me Z.

    One of the applicants (Mr Wojciech Dutkowski) wrote a letter to the Prosecutor General contesting the decision on his transfer and requesting factual reasons justifying it.