la stipulation de la durée mensuelle de référence, et visait seulement à souligner par ailleurs que cette durée mensuelle de référence n'est pas nécessairement in fine la durée réelle mensuelle de travail

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2016), que la société Bernard Dupret (la société Dupret

[C] a été engagé le 16 décembre 2013 par la société Difral par contrat de travail à durée déterminée d'une durée de trois mois pour assurer le remplacement d'un salarié absent en arrêt-maladie.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'infirmer le jugement en ce qu'il lui avait alloué

déterminée en un contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui sollicite le paiement d'une indemnité pour requalification de son contrat de travail à durée déterminée

indéterminée étaient toujours en cours d'exécution ; que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne peut avoir comme conséquence la non existence du contrat

hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail

déterminée doit être écrit, à défaut de quoi il est présumé conclu pour une durée indéterminée, il reste qu'un contrat à durée déterminée peut ne pas avoir un terme précis lorsqu'il est conclu notamment

déterminée doit être écrit, à défaut de quoi il est présumé conclu pour une durée indéterminée, il reste qu'un contrat à durée déterminée peut ne pas avoir un terme précis lorsqu'il est conclu notamment

du travail est inférieure à la durée légale du travail ; que la requalification des contrats à durée déterminée qui se sont succédé sans continuité en un contrat à durée indéterminée impose d'examiner

accomplies par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement

X..., en qualité de secrétaire dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 12 mois expressément qualifié de contrat initiative-emploi ; que ce contrat a été rompu par l'employeur le 29 mars 1996 ;

déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X... ne conteste ni la durée totale de son contrat de travail à

travail à durée déterminée conclu par les parties expirait le 29 août 2021, que la société Dynalec dist a proposé à Mme [J] le 14 juin 2021 un avenant de transformation du contrat à durée déterminée en

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité de comptable par l'AGMP le 10 mai 1993, pour une durée

un contrat à durée indéterminée à compter du 12 juin 1996 au service conditionnement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification du contrat à durée déterminée du 9 mars

qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé sur la demande reconventionnelle de la femme le divorce des époux X... aux torts du mari d'avoir écarté "l'exception d'exceptionnelle dureté

Par jugement du 2 septembre 2015 le conseil de prud'hommes de Narbonne, faisant droit à la demande de nullité du protocole transactionnel, a requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée

le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée a droit à l'indemnité de requalification ; que dès lors, en refusant à M.

X... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, sans que soit passée avec l'Etat la convention prévue à l'article L