, et se distingue du paiement du legs. 11.

En omettant de révéler à leur soeur Ginette Y... épouse B... qu'elles avaient reçu des dons manuels de leurs parents qu'elles considéraient comme des cadeaux dont elles n'avaient pas à rendre compte, Françoise

le moyen : 1 / que pour justifier le transfert du service informatique du groupe Lee Cooper Ltd de Saint-Ouen à Slough (Angleterre), la société Lee Cooper International avait produit diverses notes

Le local commercial légué à M.

B... n'est pas le bénéficiaire du legs des deux armoires anciennes ni de divers tableaux ; que ces chefs de demande doivent être rejetés ; - Sur l'immeuble sis à SOMMIERES, 9 rue de l'Abbé Fabre légué

de paiement de sa créance ; que le moyen soulevé au titre de la compensation n'est donc pas fondé ; qu'en prélevant sur le compte bancaire de l'association " L'Arche de Noé " des fonds provenant d'un leg

Félix Y..., à l'encontre du legs en usufruit consentie par sa mère au profit de M.

AUX MOTIFS QUE le jugement déféré, ayant constaté que la délivrance du legs particulier de M.

Y... ont assigné Mme A... en nullité de ce legs ; Attendu que, pour rejeter cette demande et dire que la délivrance du legs pourra être réclamée par Mme A..., l'arrêt retient que le testament doit être

avait légué à sa nièce Mme Gilberte Y...

Mes éventuelles liquidités et placements bancaires sont légués à [V] [J], ma petite nièce.

lequel : «Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout

MOTIFS DE LA DECISION Sur la délivrance des legs Aux termes de l'article 1014 du code civil, 'tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée

"1 ) alors que les nouvelles dispositions pénales issues de la loi du 16 décembre 1992, opérant désormais une qualification pénale distincte ; a) entre les violences et voies de fait suivant qu'elles

. ; que dans le cadre de cette procédure, elles ont effectué, le 24 octobre 2013, le stage de citoyenneté qui avait été proposé et avait fait l'objet d'une ordonnance de validation ; que par actes des

texte de laquelle on pouvait lire à la rubrique décrivant les structures de coffrage "notre coffrage a tous les avantages du béton armé sans en avoir les inconvénients, nos piscines sont en béton : elles

du peintre Félix C... », à l'exception de deux tableaux légués, « à son choix », à M.

à Mme Hélène X... les parts sociales qu'elle détenait dans une société civile immobilière, Geneviève X... est décédée le 28 août 2008 ; que, par testament du 11 juin 2008, elle avait consenti divers legs

Georgette B... veuve Charron est elle-même décédée le 5 janvier 1978, laissant les mêmes héritières que son mari et en l'état d'un testament authentique en date du 7 décembre 1977, aux termes duquel elle a légué

articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée