) - Autoriser après un refus du locataire non dûment justifié par un cas de force majeure, la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME à ouvrir et à pénétrer dans le logement donné à bail à Monsieur [C]

Il réfute, en effet, avoir signé un contrat de bail avec le nom de La Caz [D] mais avoir conclu un contrat de bail, le 3 novembre 2015, avec la société Tatouart Réunion, [B] [Z] et [J] [X] pour lequel

de bail-expulsion pour non-paiement des loyers et charges dus, la dette locative étant soldée.

G n° 25-01833 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 10 avril 2026 Devant nous, Madame Emeline Guibon-Bonin, la Présidente, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier,

qu’il convient de constater qu’un bail verbal a bien été conclu entre les parties concernant deux garages situés [Adresse 4].

- signé par Madame Roselyne GAUTIER, présidente, et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par ailleurs, s'il ressort de l'article 7.1 du contrat de bail que les embellissements avaient déjà été réalisés au moment de la signature du bail, contrairement à ce que soutient la SCI Salengro, cet

ROUEN HABITAT se désiste de sa demande en constatation de la résiliation du bail pour défaut d'assurance habitation.

» ; Il résulte de l'article 7.4 « Amélioration » du contrat de bail précité que « Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui ont été fait par le preneur, même avec l'autorisation

2006, l'OHSA d'[Localité 5], devenu Logial Coop, a donné à bail à Mme [U] [G] un logement sis [Adresse 2] à compter du 1er août 2006.

centre de rétention de : [H] SE DISANT [Z] [K] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 01/08/2022 à 17 h 04 par courriel, par Me Emeline

G n° 25-01835 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 9 avril 2026 Devant nous, Madame Emeline Guibon-Bonin, la Présidente, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier,

G n° 25-01899 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 9 avril 2026 Devant nous, Madame Emeline Guibon-Bonin, la Présidente, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier,

G n° 25-01914 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 9 avril 2026 Devant nous, Madame Emeline Guibon-Bonin, la Présidente, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier,

G n° 25-01916 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 9 avril 2026 Devant nous, Madame Emeline Guibon-Bonin, la Présidente, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier,

G n° 25-02067 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 9 avril 2026 Devant nous, Madame Emeline Guibon-Bonin, la Présidente, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier,

G n° 25-01776 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 9 avril 2026 Devant nous, Madame Emeline Guibon-Bonin, la Présidente, assisté de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier,

Localité 5] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline