Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84610 du 16 juillet 1984, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Emmanuel Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Thionville (activités diverses), au profit de Mme Simone Z..

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 8 OCTOBRE 2024 Appel d'une ordonnance (N° R.G. 23/00061) rendue par le juge de la mise en état de Bourgoin

L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois

signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois

Emmanuel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

[I] [G] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, postulant, et Maître

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 24 JANVIER 2023 Appel d'une ordonnance (N° R.G. 20/00997) rendue par le tribunal judiciaire de BOURGOIN

substitué par Me Caroline LUDWIG, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU INTIMÉE : Madame [P] [B] née le 21 Novembre 1972 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 302 DEMANDEUR C/ Monsieur [X] [S] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Marc LESZEK, avocat (postulant) au barreau de PARIS, vestiaire : D0587 ; Me Emmanuel

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois

décision n° 250608 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 18 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu le décret n° 95-507 du 2 mai 1995 modifié par le décret n° 98-510 du 17 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

D A, à Me Bourgeois et au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.