Instance de Nanterre No chambre : 06 No Section : No RG : 11/ 03520 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES Me Emmanuel

Emmanuel GARCIA, Conseiller qui en ont délibéré.

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANTE : Société JTEKT AUTOMOTIVE [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Philippe CHASSANY

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANTE : Société JTEKT AUTOMOTIVE LYON [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Philippe CHASSANY

SBOA - OPTIC 2000 RCS de [Localité 6] n°430 440 545 Sise [Adresse 5] Représentée par Me Emmanuelle-Marie PERNET, avocat au barreau de BESANCON ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement

AMBULANCE LA GARDE BLEUE Prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité au siège HELIOPOLIS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS

au capital de 14.433.000 euros, inscrite au RCS de Paris sous l'immatriculation 331 554 071, représentée par son Président en exercice [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle

Douglas BERTHE, Conseiller chargé du rapport Mme Emmanuelle LEBEE, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : M.

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas MONNET substituant Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Emmanuel

[K] au titre d'une perte de chance de ne pas contracter.

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA [W] IARD [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER [Adresse 2] et par Me DEVIN Emmanuelle

Civile Cab. 3 N° RG 23/06508 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L7CD Minute n° Copie exec. à : Me Nicolas DELEAU Me Grégoire FAURE Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Sophie KAPPLER Me Charles-edouard PELLETIER

européenne des droits de l'homme, défaut de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Alain Y..., inspecteur principal, Thierry Z..., Jean-Paul A..., Michel B... , Daniel C..., Emmanuel