représentée par Maître Grégory CALAS de la SELEURL CG LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2007 DEFENDEUR Madame [G] [K] veuve [O] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Emmanuelle

PLEYEL GESTION AVOCATS DEFENDERESSES représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA AVOCATS - #E1811 représentée par Maître Martin DONATO de l’AARPI VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIES - #R145 ORDONNANCE

SFR FIBRE Copie exécutoire délivrée à Me Hervé BOULARD Me Emmanuelle CHAVANCE Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI Me Nicolas DEUR Me Jean-François FOUQUE Me Pierre GODINOT Me Laurent MARTIGNON

Assignation du : 15 Janvier 2018 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Emmanuelle

d'avocat plaidant & Maître Véronique BOURGOGNE, avocat au barreau d'Antibes en qualité d'avocat postulant * Défendeur(s) : La société OUEST HARMONIE (SAS) [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître Emmanuelle

MCDONALD’S, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Julien AUCHET, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Emmanuelle CHAVANCE, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSE

ESA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : #X1 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie

des copropriétaires du [Adresse 9], représenté par son syndic la société CENTURY 21 [Adresse 7] [Localité 26] Non-comparante MC DONALD’S FRANCE [Adresse 3] [Localité 22] Représentée par Maître Emmanuelle

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société [Localité 6] INVEST FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5] représentée par Maître Emmanuelle

MCDONALD’S FRANCE dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Célia MARILLEAU avocate au barreau de POITIERS et Me Emmanuelle CHAVANCE avocate au barreau de PARIS substituée par Me Lucile

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10], représenté par son syndic la société Jean Charpentier Sopagi C/O la société JEAN CHARPENTIER SOPAGI [Adresse 14] [Localité 17] représenté par Maître Emmanuelle

[Adresse 2] [Localité 2] Madame [X] [J] [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Mireille GARNIER de la SCP MIREILLE GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J136 assistés de Me Emmanuelle

DEMANDERESSE La société [Localité 9] 60, société à responsabilité limitée [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE, avocat au barreau de PARIS - #E1811 DEFENDERESSE La

MCDONALD'S FRANCE SAS immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 722 003 936 [Adresse 1] [Localité 6] Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Emmanuelle

Madame [P] [M] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042, avocat postulant Assistée de Me Emmanuelle

G] demeurant tous deux [Adresse 2] représentés par la SCP MIREILLE GARNIER en la personne de Maître Mireille GARNIER, toque: J136 assistés de la AARPI R2CS avocats en la personne de Maître Emmanuelle

: A 197 INTIMEE SARL 3CS, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP MIREILLE GARNIER, avoués à la Cour assistée de Maître Emmanuelle

TELCO OI Ayant son siège social : [Adresse 2] / FRANCE Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Emmanuelle CHAVANCE, de la BJA AVOCATS

Adresse 1] [Localité 3] Immatriculée au rcs de Créteil sous le numéro 854 073 566 Représentées par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque P 241 Assistées de Me Emmanuelle

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emilie RONNEL de la SCP EVODROIT, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, et Me Emmanuelle CHAVANCE, avocat