L'endos comporte non seulement une signature mais également le numéro du compte sur lequel il devait être crédité. La régularité apparente de l'endos est établie.

Toulouse 31 (la caisse) qui en a réglé le montant à la société Loft architecture, ont été rejetées à leur échéance ; que la caisse a assigné en paiement la SCTI qui a opposé l'irrégularité de la chaîne des endos

de la SELAS ENDROS BAUM AVOCAT - EBA, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 de la préfète du Gard portant autorisation d'un concours de pêche d'enduro

En effet, Monsieur [H] prétend qu'il pratiquait le moto-cross enduro, en ce qu'il ne pourrait plus faire, a priori » ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les observations des parties, que la demande

son action en responsabilité sur un défaut de vigilance et de contrôle, un défaut de mandat ou à tout le moins un dépassement de celui-ci ; que, selon Xavier X..., le bordereau de remise du chèque et l'endos

banque pour l'achat de son véhicule, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la faute qu'elle a imputée à la banque qui avait omis de procéder à un contrôle élémentaire de la régularité de l'endos

tirée en responsabilité, pour avoir payé, au mépris de la clause interdisant l'endossement sauf au profit d'un établissement de crédit ou assimilé, le chèque litigieux, endossé par elle et revêtu de l'endos

TIRE, TOUT EN IMPUTANT PAR AILLEURS UNE FAUTE A LA SMC POUR S'ETRE CONFORMEE AU MEME USAGE BANCAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX OBLIGATIONS DU BANQUIER, EN PRESENCE D'UN ENDOS

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, non communiqué, la société Kanadevia Inova AG, représentée par Me Endrös (Selas Endrös – Baum associés) ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée

Sentencia del Tribunal de Justicia de 23 de enero de 1992.#Comisión Europea contra Consejo de la Unión Europea.#Asunto C-301/90.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Primera) de 23 de enero de 1975.#Raphael De Dapper contra Parlamento Europeo.#Asunto C-29/74.

Auto de rectificación de 13 de enero de 2021.#Repsol Petróleo, SA contra Administración General del Estado.#Rectificación de sentencia.#Asunto C-44/19.

Sentencia del Tribunal General (Sala Tercera) de 22 de enero de 1998.#Mario Costacurta contra Comisión Europea.#Asunto T-98/96.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 31 de enero de 1989.#Marion Klein contra Comisión Europea.#Asunto C-307/87.

Conclusiones del Abogado General Reischl presentadas el 28 de enero de 1982. # Marie Hélène Ruske contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Asunto 67/81.

Auto del Presidente del Tribunal de Justicia de 17 de enero de 1980.#Fratelli Pardini SpA contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Asunto 809/79 R.

Sentencia del Tribunal General (Sala Quinta) de 24 de enero de 2008.#Dorel Juvenile Group, Inc. contra Oficina de Propiedad Intelectual de la Unión Europea.#Asunto T-88/06.