pas répondu aux moyens du mémoire d'appel des parties civiles qui faisaient valoir, d'une part, qu'il avait été établi à l'origine trois grosses de 1 000 000 francs chacune, transmissibles par voie d'endos

son imminence, le salarié, même s'il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas au titre de la procédure en cours du statut protecteur ; que la procédure est engagée à la date à laquelle l'employeur envoie

K... en ce que l'endos n'était pas revêtu de la signature de ce dernier ; qu'en retenant que cette faute était sans lien de causalité direct avec le préjudice né, pour M.

notifier la dénonciation d'une autorisation de découvert à durée indéterminée consentie à une personne morale au siège social de celle-ci, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du banquier qui envoie

qu'elle a aussitôt contesté par lettre du 21 ; que, le 31 octobre 1995, elle a adressé au directeur une lettre lui indiquant sa "décision de démissionner" suite au refus de la recevoir et qu'elle "envoie

invoquaient cette qualification du chèque dans leurs conclusions signifiées les 23 janvier 1995 et 15 janvier 1995 ; qu'en considérant que l'ordre du bénéficiaire libellé au dos du chèque s'analysait comme un endos

. 122-25-2 du Code du travail ; et alors enfin, à nouveau subsidiairement, que le licenciement d'une salariée est annulé, si, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie

Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 28/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société La Croûte eN'OR

code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

justice soit adresse à l'intéressé une lettre recommandée avec accusé de réception lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude, soit lui envoie

la société Maine conseil conception, bénéficiaire de cet effet, a assigné le souscripteur en paiement; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le billet à ordre "ne comporte qu'un endos

que si, aux termes de l'article L. 1225-5, alinéa 1, du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie

professionnel de la maladie affectant un salarié à la retraite doit se dérouler dans des conditions propres à assurer le respect du principe contradictoire, ce qui suppose, notamment, que la Caisse envoie

nationale Bas-Rhône-Languedoc ; "aux motifs qu'il résulte du dossier que deux des chèques détournés et falsifiés par Marie-Thérèse Y... ont été déposés sur le compte personnel de Patrick X..., après endos

Y..., que ce dernier conçoive, rédige et envoie lesdits courriers sans avoir à en référer préalablement à quiconque, notamment au président-directeur général, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

justice soit adresse à l'intéressé une lettre recommandée avec accusé de réception lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude, soit lui envoie

charge des frais litigieux sur la base du tarif de responsabilité du Centre hospitalier régional universitaire de Nice, plus proche du domicile de l'assuré, la CPAM a opposé devant les juges du fond que l'endo-prothèse

A..., en sa qualité de mandataire, a apposé sur le titre la mention manuscrite d'endos suivante : "Payer à l'ordre d'Unofi-Crédit, le montant de la présente obligation à hauteur de cinquante mille francs