Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00111 du 10 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 22/02381 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2N7T AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [F] [B] épouse [V] née le 24 Septembre 1958 à DAKAR

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, Mme C, représentée par Me Annick Darras, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre à la commune

le 13 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Reims Monsieur [I] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Eric

Eric XX..., M.

X..., en service en coopération, sa titularisation en qualité de maître de conférence agrégé-biologiste des hôpitaux (biophysique) affecté à l'Université de Dakar et son affectation en cette qualité à

CLÔTURE DU 24 FÉVRIER 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 MARS 2022, en audience publique, Monsieur Eric

Me Eric PASSET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 26 Juin 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 14/00327.

[L] [R] [Z] [T] [Adresse 24] [Localité 17] représenté par Me Eric FORGEOIS, avocat au barreau de LILLE Référés expertises N° RG 24/00454 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEGW DEMANDERESSE : Société 3F

[L] Né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Eric

présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2022), le 14 novembre 2017, la société Dana-Farber Cancer Institute INC (la société Dana-Farber) a déposé une demande de certificat complémentaire de protection (CCP

de logiciels spécialisés dans les applications industrielles dites PLM (Product lifecycle management) ; que cette société a été acquise au cours de l'année 2001 par la société américaine Electronic Data

B compte tenu notamment du fichier Visabio et du message de l'ambassade de France à Dacca. Vu les autres pièces du dossier.

NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Avril 2025 N° RG 24/01383 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSTR Sursis à statuer Copie délivrée à Me PEREZ Me DARRAS

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer toutes décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations

janvier 2023, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

  Pologne, n o 22860/02, §§ 73 et suiv., 8 juin 2006   ; von Maltzan et autres, précité, § 77   ; Associazione Nazionale Reduci Dalla Prigionia dall'Internamento e dalla Guerra di Liberazione

3ème Chambre civile - RG n° 13/00223 APPELANTS Monsieur [J] [O] Né le [Date naissance 1] 1980 au [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et ayant pour avocat plaidant, Me David DANA