Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [A] [P], [B] [P] C/ [H] [R], [L] [P] épouse [J], [X] [P], [O] [K], [V] [K] épouse [W], [M] [K], [Y] [P], [G] [R] Grosses délivrées le à Avocats : Maître Eric

PROPRETÉ INDUSTRIELLE [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Mme [T] [C], chargée de mission en vertu d'un pouvoir général du 15 juin 2014 APPELÉE EN CAUSE : SCP LEXIA - VINCENT DORLANNE - ERIC

actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 34 rue du Commandant René Mouchotte 75014 PARIS représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de Me Eric

P 109-75017 PARIS 17, assistée de Maître Eric DASSAS de la SCP CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 septembre 2014 en audience publique

barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SA GMF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Benjamin LAJUNCOMME substituant Me Eric

FOURNIER, Avoués à la Cour, et assistés de Maître Eric DASSAS, Avocat au barreau de BORDEAUX, Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue, en audience publique

Etablissement Public SNCF MOBILITES, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] représenté par Maître LANCON substituant Maître Eric

Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [C] [T] né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 9] (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentée par Maître Eric

venant aux droits de la SNCF MOBILITES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître XAVIER substituant Maître Eric

QTB), Représentée par Maître Eric DASSAS, Avocat au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 octobre 2012 en audience publique, devant la cour composée de :

Représentée par Me Eric DASSAS de la SCP CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX SARL E.T.S.

avril 2017 APPELANTE : [F] [R] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] de nationalité Française Psychiatre, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Pierre LANCON substituant Me Eric

Lors des débats : Madame Sylvie DIDIER, Greffier Lors du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 10 Mai 2023, délibéré au 13 Septembre 2023, prorogé au 20

LA SAUVEGARDE [Adresse 3] [Localité 10] Représentées par Me François DELMOULY, Cabinet AD-LEX Avocats, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Eric DASSAS, Cabinet LEXIA, avocat plaidant

Erik, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gnagna Y..., épouse Z..., du chef

Erik, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre Gnagna Y..., épouse Z..., du chef d'usage de faux

[L] [G], né le 27 juillet 1945 à [Localité 4] (51) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], Représentés par : Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS INTIMEE La société DMD, société à

à [Localité 1] (51) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] 2) Mme [I] [C], née le 11 octobre 1979 à [Localité 3] (Seine-et-Marne) et demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] Représentés par Me Eric

Erich J, domicilié à l'ambassade de France à Dakar (Sénégal), M. Patrick D, domicilié à l'ambassade de France à Conakry (Guinée), M.

A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar a refusé de délivrer à son épouse et à son fils un visa d'entrée en France.