AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Eure, dont le siège

syndicale CGT prise en la personne de son représentant [Adresse 3], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si cette organisation syndicale ne correspondait pas à l'union départementale de la CGT d'Eure-et-Loir

, 349 du Code de procédure pénale, 121-5 et 221-2 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury, à la question "8 ) L'accusé Rachid Z... est-il coupable d'avoir à Gaillon, dans le département de l'Eure

Z... exécute la peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée le 22 novembre 1973 par la cour d'assises de l'Eure, sans que la détention provisoire ne courre plus ; qu'alors que le dossier était

de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau De l'Eure Madame [U] [T] épouse [N] Représentant : Me Jean-Michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l'Eure APPELANTS SELAFA

2022, enregistrée sous le n° 21/00037 Société LES ETABLISSEMENTS POULINGUE [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Jamellah BALI de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l'EURE

compris sous ses alias, coupable d'avoir tenté d'obtenir des cartes nationales d'identité, d'avoir détenu un permis de conduire et des cartes d'identité qu'il savait falsifiés, et d'avoir trompé la CPAM d'Eure

erreur matérielle la déduction fausse d'une partie de la créance de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce le tribunal correctionnel du Mans a omis de tenir compte des frais futurs exposés par la CPAM d'Eure

Fabien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 6 mai 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de l'EURE sous l'accusation de vol qualifié

lundi 19 juin, le salarié n'avait pas repris son poste dans l'entreprise, mais, bien au contraire, était entré au service de la Coopérative agricole de déshydratation de la Vallée de l'Epte à Dangu (Eure

qu'en jugeant que le prix du bail rural révisé s'appliquait à la date du 1er octobre 2012, tout en constatant que l'expert [V] avait calculé le montant du fermage en s'appuyant sur l'arrêté préfectoral d'Eure

Il en est de même pour l'ordre des infirmiers d'Eure et Loir et du Loiret », la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

[P] [K] né le 20 juillet 1969 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne ; Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 18 mai 2026 de placement en rétention administrative de M.

DEFENDEUR A L'INCIDENT : Madame [O] [Y] épouse [K] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 2] (27) [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Jean-Michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE

Par jugement en date du 19/03/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de EURE INTERIM SAS.

25 septembre 2009, l'employeur a informé le salarié, ainsi que les quinze autres membres du personnel, du transfert des emplois dans les locaux de la société Croc frais, société soeur, à Mignières en Eure-et-Loir

C..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure

, avocat au barreau de l’EURE DÉFENDERESSE : S.A.S.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Biagri par la Société Coopérative Agricole d’Eure-et-Loir