Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Immobilière marocaine

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE

MINITOUL (venant aux droits de la SCI [Adresse 4]) représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Fabien BOUSQUET de la SARL

1001 VIES HABITAT N° Siret : 572 015 451 (RCS Paris) [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Aude LACROIX

Alain Y..., demeurant à Montceau-sur-Dordogne (Corrèze), "A Labori", 3 / de la société Estager, société anonyme, dont le siège social est à Egletons (Corrèze), ..., 4 / de la société Minoterie Jambon

Pascal FOURNIER Me Emmanuel [JE] Me Michèle NAUDIN Me Laure CAPINERO Me Françoise BOULAN Me Romain CHERFILS Me Alain DE ANGELIS Me Jean-François JOURDAN Me Dominique PETIT-SCHMITTER Me Fabien

d'Assurances Fluviales (FIGAF), agissant aux poursuites et diligences de sa gérante domiciliés en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me David Lacroix

TRAN, Domaine de Bois Lacroix à Pontault-Combault (77340), Gabriel T..., ..., Mike U..., ..., représentés par Me Liard, avocat au Conseil d'Etat, et tendant : °1) à l'annulation pour excès de pouvoir de

Christian LACROIX, né en 1952 et résidant à Dijon, Mme Marie DURNERIN épouse MORAND, née en 1944 et résidant à Dijon, Mme Andrée MOYRET épouse DEJEU, née en 1955 et résidant à   Deuil ‑ la

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 2021 et 17 janvier 2022, les consorts A, représentés par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, demandent

Philippe Guéran, - Mme Carol Le Bras, - Mme Nathalie Lagroye, - M. Jean-Pierre Pasquet, - M.

nationalité française demeurant [Adresse 1] Madame [H] [V] épouse [D] née le 12 février 1930 à [Localité 9], de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] représentés par Me David Lacroix

constituée aux lieu et place de la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par la SCP AZE BOZZI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Lucien LACROIX

Localité 15], demeurant [Adresse 8] - [Localité 3] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Frédéric LACROIX

GAN ASSURANCES [F] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lucien LACROIX Me Philippe RAFFAELLI Décision déférée à la Cour :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne TROUILLER, Présidente, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère

JUGEMENT RENDU LE 6 OCTOBRE 2025 Affaire : N° RG 23/00426 - N° Portalis DBXQ-W-B7H-ETWK Minute N° 25/00290 Code: 89A PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [D] [H] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Fabien

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE