ET FARKAS, CI-APRES LE GROUPE FARKAS, ETAIENT EN LITIGE AVEC LA DAME X..., TIANO ET LA SOCIETE JACQUES HEIM EXCLUSIVITE, CI-APRES LE GROUPE X..., AU SUJET NOTAMMENT DE LA CESSION CONSENTIE PAR LE PREMIER

Y..., les sociétés Faga SARL et..., - débouté les sociétés Faga,..., Wassila Investments et M.

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Falla, de Me Carbonnier, avocat de M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Faa'a sont rejetées.

Par acte d’huissier en date du 23/12/2022, la SARL SILVERGREY INVEST a fait assigner la SCI FAMA aux fins de : -voir condamner la SCI FAMA à payer à la SARL SILVERGREY INVEST la somme de 21181.70 euros

Par conclusions du 8 avril 2014, la société civile immobilière Falla demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris et débouter M.

a annulé la délibération n° 71/2020 du 15 décembre 2020 du conseil municipal de la commune de Faa'a.

Préalablement à la vente les diagnostics ont été réalisés par la société Fana expertise assurée auprès de Gan assurances.

d’utilité dès lors que la société « A la ferme de Fafa » occupe le domaine public sans droit ni titre, son autorisation d’occupation ayant été résiliée par une décision du 21 août 2025.

; 2°) de condamner la commune de Faa'a à lui payer la somme de 2 712 381 F CFP au titre de la perte de traitement ; 3°) de condamner la commune de Faa'a à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre

2°) de condamner la commune de Faa'a à lui payer la somme de 2 063 236 F CFP au titre de la perte de traitement ; 3°) de condamner la commune de Faa'a à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre

; 2°) de condamner la commune de Faa'a à lui payer la somme de 14 285 950 F CFP au titre de la perte de traitement ; 3°) de condamner la commune de Faa'a à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre

; 2°) de condamner la commune de Faa'a à lui payer la somme de 2 652 600 F CFP au titre de la perte de traitement ; 3°) de condamner la commune de Faa'a à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre

; 2°) de condamner la commune de Faa'a à lui payer la somme de 12 375 072 F CFP au titre de la perte de traitement ; 3°) de condamner la commune de Faa'a à lui payer la somme de 200 000 F CFP au

; 2°) de condamner la commune de Faa'a à lui payer la somme de 10 698 534 F CFP au titre de la perte de traitement ; 3°) de condamner la commune de Faa'a à lui payer la somme de 200 000 F CFP au

; 2°) de condamner la commune de Faa'a à lui payer la somme de 3 739 608 F CFP au titre de la perte de traitement ; 3°) de condamner la commune de Faa'a à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre

[O] un fonds de commerce de pharmacie exploité à Faa'a moyennant le prix de 120 000 000 francs CFP. Par acte des mêmes jours, [M] [D] et [J] [D], enfants mineurs représentés par M.

au maire de la commune de Faa'a d'acter son recrutement au poste convoité, sous astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard ; - de condamner la commune de Faa'a à lui verser la somme de 200 000 F CFP

FAMAX C/ M. [G] [M] [F] ...

[E] et de la société Mail et Transport International Maroc, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société TNT FAA, et l'avis de M.