Annie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Fernand Y... du chef de harcèlement sexuel

a été renouvelé par tacite reconduction le 1er octobre 1996 ; que l'arrêté préfectoral applicable, du 20 septembre 1995, a fixé à 2 hectares la superficie à retenir pour l'application du statut du fermage

S... à payer à la Commune [...] la somme de 2.000,00 euros au titre des fermages impayés et la somme de 1.000,00 euros au titre du fermage dû pour l'année 2019 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des explications

Fernand X... a découvert qu'il a été victime d'un vol de bijoux, de valeur, de pièces d'or et de bouteilles de vin; qu'à l'époque, il hébergeait la nuit, depuis un mois environ, Héléna A...; que cette

(société fermière) prévoyant, sur l'option du bailleur, le paiement d'une partie des fermages en bouteilles de vin; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 29 avril 1988, puis en liquidation

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cognac Ferrand

Y... ne conteste pas avoir régulièrement payé les fermages avec retard et les pièces produites font apparaître un tel retard au moins pour les fermages dus au cours des années 2000, 2001 et 2002 ; que

civile pour le compte de la SARL Centre Technique Electronique ; "aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile dont procède l'affaire a été déposée le 17 décembre 1990 par Gérard Fernand

connaître à Mme [C], pour évoquer les projets du couple [L]-[S] pour leurs deux filles cadettes : nous allons faire affaire du [Adresse 6] à ton nom – puis, avec un "prêt" de toi à [I] ([N]), nous ferons

." ; que l'acte authentique a été conclu le 19 juillet 1994 ; que le 15 juillet 1997, les consorts X... ont assigné leur bailleur en nullité de la clause fixant le calcul du montant du fermage ; Attendu

Y... était un contrat de fermage régi par le droit commun, devait rechercher, pour qualifier la location intervenue le 1er juin 1986, si les bâtiments objets de cette location n'étaient pas en relation

[D] pour défaut de paiement des fermages de 2014 à 2015. 4. Mmes [P], [I] et [R] sont intervenues volontairement à l'instance.

Par acte du 22 novembre 2018, la bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme de 115 800 euros correspondant aux fermages échus de 2012 à 2015. 4.

[B] pour défaut de paiement du fermage de 2014. 4. Mmes [I] et [Y] et M. [W] [J] sont intervenus volontairement à l'instance.

Fernand, - A... Jean-Paul, - F...

d'un bien par un cohéritier et que le défaut de règlement des fermages a nécessairement appauvri les défunts au profit de leur fils. 16.

de la majoration du fermage.

Linières, devenu propriétaire d'une parcelle donnée à bail rural aux époux P... le 14 janvier 1990, a, par actes des 18 février 2013 et 29 mai 2013, délivré à ceux-ci deux commandements de payer les fermages

Marie-Fernande, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 décembre 1992, qui, pour vol avec effraction, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Fernand Z..., demeurant ..., 2 / M.