. ; qu'il n'a cependant pas pu commettre les violences arguées par la partie civile, qui ne correspondent pas à la configuration des lieux et au dessin de l'ouverture faite dans le rideau de fer, et ne

durée du travail appliquée dans l'entreprise, conformément à l'article L. 212-15-1 du code du travail" ; qu'en se fondant dès lors sur la distinction des jours de semaine et des week-ends et jours fériés

(Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit : 1 / de la société Brittany ferries, dont le siège est Port du Bloscon à Roscoff

joints au devis des travaux relatif au projet de passerelle sur la rivière Coudre.

jour de fête légale ; "aux motifs que Marie-Hélène X..., épouse Y..., ne conteste pas avoir employé un apprenti un jour de fête légale mais prétend toutefois que le travail des apprentis un jour férié

repos d'un apprenti un jour de fête légale ; "aux motifs que Frédéric X... ne conteste pas avoir employé un apprenti un jour de fête légale mais prétend toutefois que le travail des apprentis un jour férié

l'entreprise RLT a fait l'objet d'un contrôle, le 20 juillet 2000, à Loisy (71) ; qu'il a été relevé que le limiteur de vitesse n'était pas conforme ; qu'il est apparu en effet, lors des contrôles, qu'un fil de fer

Il fera suite à l'avis technique concerté de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération départementale des chasseurs, référents partenaires qui détermineront le bien-fondé

, faits pour être vus séparément, ne constituent pas une bande dessinée) représente un homme revêtu d'un habit du 18ème siècle censé être Jameson, le fondateur de la marque et de la première distillerie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2022), le contrat de travail de Mme [J], engagée en qualité d'ouvrière qualifiée le 11 juin 1979 par la Société des chemins de fer français, a été transféré à

La société Intersport fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes tendant à la nullité du modèle communautaire n° 002526699-0001, alors : « 4°/ que la protection d'un dessin ou modèle par un dessin

sont destinés à de jeunes enfants et qu'il importe que l'utilisateur immédiat, non l'enfant lui-même, mais celui, qui en assure la garde, ait connaissance du risque causé par l'usage des toupies à dessiner

Y..., en vue de la rénovation de bâtiments à usage de ferme appartenant à ce dernier, un devis descriptif et estimatif d'un montant de 241 263,31 francs ; qu'après commencement des travaux et paiement,

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par devis

légale ; "aux motifs que Stéphane X... ne conteste pas avoir employé un apprenti un jour de fête légale, mais prétend que dans le domaine de la boulangerie- pâtisserie l'emploi d'un apprenti un jour férié

, 1er mars 2019), la société Lalique a créé et commercialise une gamme de verres à pied nommée « 100 Points », caractérisée par une tige, ou jambe, sur laquelle elle revendique des droits d'auteur, définie

de France procédant à la fermeture de la section de voie ferrée située entre Bagnoles-de-l'Orne et La Ferté-Macé et de la ligne située entre Briouze et La Ferté-Macé, d'autre part, rejeté la demande présentée

Y..., alors qu'il traversait la voie ferrée sur le passage en planche pour rejoindre la sortie ; que les consorts X..., ses ayants droit, ont assigné la Société nationale des chemins de fer français (SNCF

heures 07 et 20 heures 20, Bunyamin X... n'a pas entrepris d'action individuelle contre ses victimes et n'est retourné sur place qu'à partir du moment où son frère et ses neveux étaient arrivés à La Ferté-Saint-Cyr

X... a assigné la société Danel Ferry en remboursement de divers frais et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Danel Ferry fait