en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, mentionner la décision de la cour et du jury sur la peine ; que la cour d'assises ne pouvait, sans violer ce texte, s'abstenir de mentionner sur la feuille

d'enregistrement précédant la journée du contrôle ; que celui-ci ayant eu lieu le 7 octobre 1997, seule la feuille afférente à la journée du 6 octobre 1997 était visée par la prévention ; d'où il suit

au mois de janvier 1989 représentant 459 heures de travail, soit plus de 29 heures par jour, étant ajouté que du 6 au 16 novembre, l'intéressée se trouvait aux Baléares, alors que la totalité des feuilles

"délibéré conformément à la loi", vaut constatation que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, elle est en contradiction avec la feuille

réellement parcouru n'était pas rapportée, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que les feuilles

A et désignant Me Feuille-Kendall pour le représenter.

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille

de questions, constituée de quatre pages volantes, n'a pas été signée par le premier juré ; "alors que les décisions prises par la Cour et le jury doivent être mentionnées sur la feuille de question

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont condamné l'accusé, X..., à la peine de 20 années de réclusion criminelle, "à la majorité prévue par l'article 362 du Code de procédure pénale" (feuille

ampliatifs produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la SCP Le Griel au nom du demandeur et pris de la violation des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille

de soin concernant une même personne sont toutes très ressemblantes alors que toutes trois reconnaissent que ce sont elles qui ont faussement signé ces feuilles de soins " pour rendre service ", selon

condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 356, 357, 358 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

: Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas fait mention dans la feuille

Par lettre du 14 décembre 2022, dont elle a accusé réception le 20 décembre 2022, Me Feuille-Kendall, avocate désignée par le bureau d'aide pour défendre les intérêts de Mme A, a été mise en demeure de

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille

, après en avoir délibéré puis voté en commun conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, à la majorité absolue, condamnent ." ; "alors que : la feuille

de questions et la décision forment un tout indissociable auquel le caractère authentique est conféré par la signature du président et du premier juré ; que les mentions de la feuille des questions et