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129 408 résultats pour « Filiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372335cd58014677406d4f

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Z..., de nationalité française, sans rechercher si, par application de l'article 311-14 du Code civil désignant, pour l'établissement de la filiation, la loi personnelle de sa mère, le jugement supplétif

Source officielle

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CC

civ1

613724b8cd58014677417d22

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X... avait toujours été attentif à la scolarité de son fils et à l'état de santé de sa fille et d'autre part qu'il n'avait jamais assisté à des conflits entre les époux et que les indications figurant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101061

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

dont s'agit, sans s'expliquer autrement sur l'éventuelle légitimité d'interdire à la requérante de connaître ses origines et d'établir sa filiation, la cour a derechef méconnu les textes susvisés ;

Source officielle
CC

civ1

613722bdcd58014677400dc0

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

-K. font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, toute reconnaissance est nulle quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état; que cette

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CC

cr

61372693cd58014677426ae0

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Y..., épouse Z..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses filles mineures, Corinne et Céline Z..., - Z... Claudine, - Z... Caroline, - Z...

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271a5

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

puis s'éloignait sans un mot, allait prendre son café et partait travailler ; qu'Elodie Y..., après avoir longtemps gardé le silence, craignant des ennuis pour sa marraine qu'elle aimait bien, avait fini

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CC

cr

613725f6cd58014677421de4

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

de treize ans, Brahim X..., "le menaçant même de leur arme", avant de frapper sa soeur, Malika X..., âgée de seize ans, et d'amener celle-ci à la gendarmerie où ils l'auraient "obligée à regarder un film

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02483

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

ses fils et sa compagne au mode éducatif plus strict que celui de leur mère, il n'existe aucune preuve qu'Angélina serait en danger imminent auprès de son père ; qu'aucun des fils n'a allégué que M.

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CC

soc

61372286cd580146773fe09f

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

avec le parent par le sang demeure, nonobstant l'adoption simple ; que l'adoption simple ne produit que certains effets du lien de filiation et s'analyse, aux termes de l'article 366 du Code civil,

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CC

cr

6137269fcd580146774271ec

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

ou une manipulation de cette dernière au collège ; qu'il a, lors de sa mise en examen par le juge d'instruction, indiqué que sa fille était "une grande menteuse" et "une petite pourriture parmi tous

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CC

cr

61372600cd58014677422316

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

patrimonial qu'en relation avec leurs deux enfants, Jean-David et Kahéna, dont le domicile avait été initialement été fixé chez la mère ; que si Kahéna vivait toujours avec sa mère, en revanche le fils

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100712

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

est postérieur à la naissance, la date à laquelle la filiation est établie.

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CC

civ1

61372390cd5801467740b64c

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Y..., représentant légalement son fils B...

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civ1

61372393cd5801467740b964

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Paris, ..., en cassation d'un arrêt n° RG 97/22771 rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Fatima X..., représentant légalement son fils

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100825

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en considérant que la norme selon laquelle l'établissement de la filiation maternelle de la

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civ1

613723cccd5801467740e4f1

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

leurs demandes alors selon le moyen que la connaissance par eux du motif déterminant du contrat de prêt qu'ils avaient personnellement conclu avec la banque indépendamment de celui souscrit par leurs fils

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100764

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

W..., elle a engagé son action pour voir dire et juger que son acte de naissance mentionnera son lien de filiation avec Y... D....

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civ1

60794d4f9ba5988459c4873a

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

termes de l'article 26 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la reconnaissance de l'adoption, ce n'est que lorsque l'adoption a pour effet de rompre définitivement le lien préexistant de filiation

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civ3

613723a4cd5801467740c650

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

qu'il résulte clairement du protocole d'accord du 23 janvier 1996 que "M. et Mme Y... laissent libre accès à leur appartement, ... dans le 16e arrondissement à Paris, sous la responsabilité de leur fils

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100673

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

principe en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable ; qu'en se fondant, pour débouter les consorts [X] de leurs demandes aux fins d'établissement de leur filiation

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