TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 MINUTE N° : 25/289 DOSSIER : N° RG 25/00368 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FDLE AFFAIRE : S.A.S

Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu'un bail reconduit de façon tacite ne

, par bail en date du premier juin 1992, à la société Y...Frères.

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

le prix du bail ne pouvait augmenter.

Un avenant au bail commercial stipulant une réduction de loyer a été conclu, selon le jugement, le 6 mai 2013.

un logement sis ...à Madame Anita Florence X...et Monsieur Frédéric Jean Yoann Y....

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02757 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FB3T AFFAIRE : S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01766 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FACT AFFAIRE : S.A.S.

Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu'un bail reconduit de façon tacite ne

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2009 No 2009 / 530 Rôle No 07 / 11318 SARL FLASH IMMOBILIER C / Florence X... Thierry Y...

Représenté par Me Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS contre Intimé M.

Le 27 juin 2017,les parties ont signé un avenant au bail modifiant les locaux loués et ramenant le loyer annuel à 6.618 €.

JULLIEN LECHARNY ROL, avoués assisté de Me Vincent CANU, avocat au barreau de NANTERRE Madame Marie-Thérèse A... veuve X... née le 01 Août 1925 à RENAIX (BELGIQUE) de nationalité FRANCAISE 22 avenue Floréal

* Le contrat de sous-location : bail CO'EFFY.

Elle conteste également les frais de commercialisation en lien avec la conclusion d'un bail qui n'est pas la conséquence du congé avec refus de renouvellement du bail et, subsidiairement, soutient que

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SCI WINNER a donné bail à Madame Florence Y... un local commercial situé à Saint-Tropez selon différents baux de courtes durées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02982 - N° Portalis DB2S-W-B7H-E4IZ AFFAIRE : [N] [B] /

à Me Florence BERARD, Me Amandine DOUNIES, Notification faite aux parties par LRAR le 27 juillet 2023.

Emmanuel X..., en qualité de représentant légal de son fils Florent X..., né le 26 octobre 1992, a assigné en paiement d'une certaine somme les preneurs à bail d'un appartement dont Mme Y... avait fait