seuls des jambons en cours d'affinage avaient été donnés en gage, avec stipulation de substitution, la cour d'appel, qui a relevé que les deux catégories de marchandises n'étaient pas naturellement fongibles

A D, représenté par Me Chapuis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fontienne a rejeté sa demande du 17 juillet 2023 tendant au déplacement

ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 01 Février 2024 GROSSE : Le 28 mars 2024 à Me VAISON DE FONTAUBE

cour : Arrêt rendu le 27 Novembre 2014 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° chambre : 14 N° RG : 14/3589 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Olivier FONTIBUS

lorsque se trouvent entre les mains de l'acheteur des biens de même espèce et de même qualité ; que ce texte qui a édicté une règle de fond, permet au vendeur de se voir restituer des biens fongibles

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI La Ferme de Fontine est rejetée.

donnés en gage, sans stipulation de substitution, la cour d'appel, qui a de surcroît relevé que les deux catégories de marchandises étaient distinctes, ce dont il résultait qu'elles n'étaient pas fongibles

Jugement rendu le 23 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 19/01492 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier FONTIBUS

Chambre : N° Section : JEX N° RG : 12/00120 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Chantal QUITTOT-GENDREAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Olivier FONTIBUS

d'achat au sens de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de ce texte ; "alors, d'autre part, que l'or étant une matière fongible

d'achat au sens de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de ce texte ; "alors, d'autre part, que l'or étant une matière fongible

la rendre à la société Air Inter, a été détournée à un autre usage ; " alors que le délit d'abus de confiance nécessite pour être constitué une intention frauduleuse ; que, s'agissant de choses fongibles

vouloir le faire échapper à l'emprise de créanciers de la SARL ; que ces différents prélèvements doivent être qualifiés de détournements d'actif dans la mesure où sitôt retirés ces fonds -l'argent est fongible

Pour obtenir, au principal, la restitution en nature des matériaux revendiqués, la société Probat pose comme postulat que les biens, objet de sa revendication, sont fongibles.

24/04722 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SOX PARTIES : DEMANDERESSE Madame [X] [D] épouse [E] Née le 25 Mai 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Jean-Charles VAISON DE FONTAUBE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, la société civile immobilière (SCI) les Domes des Fontilles demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un

survenu le 8 août 1994 sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont n'a pas eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel mais trouvait son origine dans un phénomène de "fontis

Section : N° RG : 14/09870 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19/01/2021 à : Me Mélina PEDROLETTI Me Marie-christine DRAPPIER-VILLARD Me Olivier FONTIBUS

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal d'annuler l'élection du 9 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Fontenu a désigné

obtenue tacitement le 3 septembre 2021, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ainsi que la décision implicite de refus de retrait du permis de construire ; 2°) d'enjoindre à la commune de Fontienne