général de l'[7] puis constate que ces deux décisions ont eu pour effet de déchoir la société [J] de ses droits sur le CCP 224.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 décembre 2003) que Mme X..., épouse Y..., qui effectuait un stage de formation

de l'INPI puis constate que ces deux décisions ont eu pour effet de déchoir la société Daiichi de ses droits sur le CCP 224.

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet M.

que GSI ne supportait aucune obligation de s'acquitter, pour le compte de CCM, d'une obligation de livraison de vente à découvert, à moins que CCM n'ait, préalablement à l'exécution de cette vente à découvert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité central d'entreprises de la société Rank Xerox, dont le siège est ...

[D] [N] à verser à la CCF la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens avec la même solidarité.

conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

n° N° RG 26/01799 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OH6V ------------- [B] [F] [Q] [D] épouse [F] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 03/04/2026 CE+CCC

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 24 juillet 2002), que le 21 mai 2001, la Chambre de commerce et de l'industrie des Pyrénées-Orientales (la CCI

Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2025, le CCAS de Clermont-Ferrand a fait signifier à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de l'accident du travail La CCAS de la [2] expose que M.

Y... et la SCI des Tourelles prétendent que le CCF a acquiescé à l'arrêt, en l'exécutant avant d'avoir formé pourvoi contre eux ; Mais attendu que ni le pourvoi en cassation, ni le délai imparti pour

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Constructions composites bois, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé

X..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

civile, - débouté la CCM de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CCM aux dépens, - débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Haute