rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE DEFENDEUR(S) : TAC (SARL) [Adresse 1]… [Localité 1] SIREN : 478 431 885 REPRESENTANT(S) : Monsieur [I] [L], gérant, assisté de Maître Frédéric

His complaints under Article 8 of the Convention concerning the secret surveillance in the context of criminal proceedings were communicated to the Russian Government (“the Government”).

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme I B et de la région Bourgogne-Franche-Comté ; Considérant ce qui suit :

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du conseil

EXPRO, JCP de PARIS le 22 Octobre 2024 Appelante : Madame [F] [A] [U] [Y], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N°

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

RG 19/02914 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD2FG SAS DIFFUSION TOURISME C/ SARL LES CLEFS D'EXCELLENCE TOURISME D'AFFAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric

Considérant, en revanche, que les décisions par lesquelles le rapporteur général refuse la protection du secret des affaires ou accorde la levée de ce secret, qui sont sans incidence sur la régularité

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de Mme B... et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du conseil départemental

anderen Frau gehabt habe; dem Rat des Seelsorgers folgend sprach er schließlich mit seinem Dienstvorgesetzten über die Angelegenheit.

THERMOLAQUAGE (SARL) [Adresse 3] Me Franck CHAPUIS Avocat [Adresse 4] MAAF ASSURANCES (SA) En qualité d'assureur de la société FER FRANCE [Adresse 5] Me Nadine PONTIER Avocat Dépose le dossier de Me Frédéric

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la Societe Select TT ; 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

The applicant’s complaints under Article 8 § 1 of the Convention concerning the secret surveillance in the context of criminal proceedings were communicated to the Russian Government (“the Government”)

C n'intéressant pas la sûreté de l'Etat figurant dans ce même fichier ou, si ces informations sont couvertes par un secret opposable au juge, tous éléments appropriés sur leur nature et les motifs fondant

La loi sur les secrets d’Etat a été adoptée en 1993   ; elle énumère les informations pouvant être classées secrètes, sans spécifier quelles sont ces informations.

Madame Le Président du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 23/380, en date du 30 janvier 2024, APPELANTE : Maître Carole HOUILLON domiciliée professionnellement [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric

Aux termes de l'article L. 311-5 du même code : " Ne sont pas communicables : () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / a) Au secret des

la photographie litigieuse ne pouvait provenir que d’un enquêteur, qu’elle avait été prise dans le cadre de l’exercice de l’action publique et qu’elle était par conséquent un document protégé par le secret