Ainsi, eu égard à la durée de la présence en France de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Lamy, société anonyme (anciennement dénommée société Grangette

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

pays à destination duquel il serait renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.

A, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, présente en France depuis la fin de l'année 2016, est la mère de deux enfants français, nés en France respectivement les 26 mars 2017 et 30 avril 2021, et qu'elle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Troalen, - et les observations de Me Djeddis, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi, eu égard à la durée de la présence en France de M.

A C, représenté par Me Troalen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Le rapport de Mme Troalen a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A se prévaut de la circonstance qu'il est le père de deux enfants françaises mineures résidant en France, il est constant qu'il a été condamné définitivement, par jugement du 15 mai 2017 du tribunal correctionnel

Elle a développé et commercialisé à compter de mai 2022 un nouveau jeu “kakapo” qui a pour règle une revisite d’un jeu traditionnel, le “trouduc” ou “Président” à destination d’un public de familial ou

A ne peut être regardé comme justifiant avoir résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté.

d'une carte de résident, qui travaille en France pour le même employeur depuis l'année 2018, et que le couple a une enfant, née en France le 23 décembre 2020.

du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien.