COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller GREFFIER LORS DU PRONONCÉ: Anaïs Millescamps

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tiennot, - et les observations de Me Galmot, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...

B A et à Me Gaidot. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Moselle. Fait à Nancy, le 22 mars 2024.

B A, représenté par Me Galmot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le

prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [O] [P] [I] née le 30 août 2002 à [Localité 4] en Pennsylvania, de nationalité américaine RETENUE au centre de rétention : [3] 2 assistée de Me Nina Galmot

B..., représentée par Me Gaillot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

[U] [T] né le 25 février 1999 à [Localité 1], de nationalité allemande Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Nina Galmot, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté

rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 08 Avril 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX

et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Octobre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX

et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 22 Juillet 2024 par Madame Sinda OUESLATI, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Gaillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseillère GREFFIER LORS DU PRONONCÉ: Anaïs Millescamps

Gaston, - G...

C, représenté par Me Gagnet, indique que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et qu'il ignore si le délai de ce transfert a été prolongé. M.

et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 22 Juillet 2024 par Madame Sinda OUESLATI, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

B..., représenté par Me Gaillot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a ajourné à deux ans

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2021, Mme E B, représentée par Me Gaillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet de