RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00739 N° Portalis DBYC-W-B7J-LZZV 50D c par le RPVA le à Me Benoît BOMMELAER, Me David COLLIN, Me Anne LE BRETON, Me Sophie SOUET - copie dossier

Y... a monté l'escalier vers Ginette X...

[H] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'Union des syndicats gilets jaunes, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Gille, juge des référés ; - et les observations de Me Vray pour la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Le Syndicat des Gilets jaunes, représenté par M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JUIN 2018 (no , 2 pages) Numéro d'inscription

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57285 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASTP AS M N° : 5 Assignation du : 09, 10 et 24 Octobre 2025 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

[L] [B] [Adresse 3] [Localité 3] SMABTP [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] (intimée au dossier RG : 22/02407 joint le 28-11-2025) Représentés par Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET

Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel en date du 11 juin 2004 qui les a renvoyés devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation d'assassinat ;

APCHER de la SELARL GILLES APCHER, substitué par Maître Charlène PARE, avocats au barreau de NANTES DÉFENDEUR : Monsieur [J] [Q], demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU

portés sur la personne de Gilles X... ; qu'en la condamnant pour des coups portés sur la personne de Claudine X..., sans justifier que Jeanne Z... a accepté formellement d'être jugée sur ces faits, la

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie

Z... et a fait feu au moment où celui-ci détournait l'arme, le coup touchant grièvement Gilles Z... à la cuisse droite ; "et aux motifs adoptés que même si Chérif X... a perdu son frère dans la rencontre

Henri C... ; que Mme Solange G... après avoir entendu deux coups de feu remarquait M.

Gille, juge des référés ; - et les observations de Me Vray pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

L. 131-35 et L. 131-30 du Code pénal, 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles

syndic auteur de la déclaration de créance ; que ce dernier lui ayant indiqué qu'il avait été remplacé par le "cabinet Billet-Giraud", le représentant des créanciers a adressé à ce nouveau syndic une copie

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 avril 1999, qui, pour atteinte à la vie privée, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000

O Pettini et Gilles B... ont affirmé qu'il était l'un des auteurs du vol avec violence, et la personne qui avait tiré un coup de fusil sur Johan Y...

Gilles, HABIB Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 décembre 1990, qui les a condamnés pour le délit de coups ou violences volontaires commis avec préméditation