C/ Philippe Y...

Philippe-Marie A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire des Etablissements Lang X... et Ringer, demeurant ..., 2°/ de M.

née le 17 Juin 1933 à MONACCIA D'AULLENE (20131) ... 20171 MONACIA D'AULLENE ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau

Depuis le 1er janvier 2022, le port de plaisance de Grimaud est exploité en régie directe par la commune.

Adrien, Jacques-Philippe Y..., demeurant Bourda, villa n° 4, 97300 Cayenne, 2 / de la société civile immobilière (SCI) Bourda, dont le siège est Bourda, villa n° 4, 97300 Cayenne, défendeurs à la

Philippe Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Paloume-Lafresnée, 3 / de M.

Jean-Philippe Z..., demeurant ..., 4°/ de M.

Philippe de X... de la Clémendière, demeurant section Routiers, 97130 Capesterre Belle-Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de

Philippe X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de Pierre-Marie X..., décédé le 28 septembre 1993, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen

Grimaldi, conseiller, M.

Philippe V..., 21 / de la société civile professionnelle Assous-Semo, 22 / de M. Pierre D..., 23 / de Mme Claudine Q..., 24 / de M.

Philippe X..., pris en qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Imprimerie Garnier et Cie, demeurant ..., 3 / du Procureur

Depuis le 1er janvier 2022, le port de plaisance de Grimaud est exploité en régie directe par la commune.

a adopté le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté "Les Fontaines Grimaud" : En ce qui concerne la fin de non-recevor soulevée par la commune de Grimaud : Considérant que

Philippe Z..., demeurant ...

Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'ASL Port-Grimaud II et autres est rejetée.

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