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TJ

4ème Chambre civile

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T. Judiciaire

1 octobre 2024

copropriétaires de la résidence [Adresse 7] c/ [C] [P] N° Du 01 Octobre 2024 4ème Chambre civile N° RG 24/01800 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWGB Grosse délivrée à la SEP GABORIT

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

695fb716cdc6046d47a1999a

Commerce

6 janvier 2026

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

695fb86ecdc6046d47a1bb8a

Commerce

6 janvier 2026

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69ae2282cdc6046d47fdb15b

Commerce

20 janvier 2026

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA02729_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

L'article UG.10.2 du règlement précise que le point d'attache du gabarit-enveloppe est pris sur la surface de nivellement de l'ilot au droit du terrain concerné, à l'alignement des voies publiques. 6

Source officielle

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214507

Admin. suprême

9 juillet 2014

premier de pièces principales en vis-à-vis d'une limite séparative (...) sont assujetties à un gabarit-enveloppe identique à celui défini en bordure de voie, élevé à 6 mètres de cette limite.

Source officielle

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2116236_20230411

Administratif

11 avril 2023

Aux termes de l'article UG.10.3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Gabarit-enveloppe en limite séparative : / UG.10.3.1 - Dispositions générales : / Les gabarits-enveloppes définis ci-après s'appliquent

Source officielle

CC

cr

61372568cd5801467741d73e

Cassation

28 février 1996

blanc sur les vitres, le nom de la société Stran et son logo coloré, outre le nom de la ligne sur le pare-brise avec sur les vitres latérales son numéro, que ces véhicules s'apparentent plus par leur gabarit

Source officielle

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200276

Cassation

21 février 2013

un gabarit inférieur à 10 tonnes était d'un minimum de 4.838,77 € et d'un maximum de 5.994,14 € et que, selon l'attestation de l'expert honoraire, M.

Source officielle

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2105434_20230414

Administratif

14 avril 2023

de gabarit plus importants, ont été menés jusqu'en 2010.

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TCOM

Procédures Collectives

695fb888cdc6046d47a1bd08

Commerce

6 janvier 2026

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT

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695fb8bacdc6046d47a1c00f

Commerce

6 janvier 2026

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT

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69782b51cdc6046d47d262d1

Commerce

20 janvier 2026

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT

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69782ba2cdc6046d47d26750

Commerce

20 janvier 2026

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT

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Procédures Collectives

69782bc0cdc6046d47d268e7

Commerce

20 janvier 2026

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT

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69ae206fcdc6046d47fd9301

Commerce

6 janvier 2026

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT

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Procédures Collectives

69ae2088cdc6046d47fd9465

Commerce

6 janvier 2026

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT

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Procédures Collectives

69ae20dccdc6046d47fd994c

Commerce

6 janvier 2026

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT

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Procédures Collectives

69ae23a1cdc6046d47fdc153

Commerce

20 janvier 2026

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT

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Procédures Collectives

69ae23e2cdc6046d47fdc507

Commerce

20 janvier 2026

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT

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