fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle

Mariana TURDEAN 27/09/1970 Satu Mare   Maria POMIAN 12/07/1956 Satu Mare   Gabriela Marinela PASCA 22/02/1969 Satu Mare   Angela MURESAN 11/05/1956 Satu Mare   Elisabeta BODI 27/10

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle

Poulet, Odent, avocat du syndicat national de l'enseignement privé - Union nationale des syndicats autonomes (SNEP-UNSA) ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M.

Gabriel X..., demeurant ... (7e), 8°/ La société Fructi pierre, dont le siège est ... et ... (2e), 9°/ M.

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la commune de Houilles, - les conclusions de M.

Gabriel, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire des garages 172 et 107, 14°/ M. XY... Daniel, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 175, 15°/ M. XD...

propres ; - l'arrêt C-95/14 du 16 juillet 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils pour la Caisse des dépôts et consignations Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré

Gabriel B..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° N 97-13.187 formé par : 1 / M.

société Gesfit, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Entreprise Thinet, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, de Me Pradon, avocat de M. de Y..., de Me Odent

X..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Florimonde ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Michel, Eugène X..., 2°/ Madame Gabrielle

Bernard de Saint-Rapt, demeurant Résidence "Saint-X...", 90, avenue Gabriel Péri, 84300 Cavaillon, pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société des Etablissements Ribatti

Gabriel AY..., 134°/ de Mme Gabriel AY..., demeurant ensemble 3, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 135°/ des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 136°/ de la SMABTP

DORINGA , Cerat, Ionut GHITA , Bucovat, Constantin OLARU, Circea, Constantin ANDREESCU, Tudor OLTEANU, Craiova, Gheorghe VLAD, Bailesti, Marieta PETCU, Ileana PREDA, Stefan Viorel SAFTA, Floriana Gabriela

Gabriel AA..., 37°/ à Mme Monique AA..., domiciliés [...], 38°/ à Mme Hélène BB..., domiciliée [...], 39°/ à Mme Isobel CC..., domiciliée [...] , 40°/ à Mme Irène DD..., domiciliée [...], 41°/ à