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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501618_20251230
30 décembre 2025
A..., représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous
1ère chambre
DTA_2310665_20250915
15 septembre 2025
B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions implicites en date du 17 mars 2023 et du 2 juin 2024 par lesquelles le préfet de
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01852
23 octobre 2014
nouvelle réglementation et notamment avec le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, dit « décret Gayssot
DTA_2600781_20260223
23 février 2026
E..., représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel
civ3
613721efcd580146773f8d90
20 juillet 1993
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ les Etablissements Amysold, ayant leur siège ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), représenté par Mme Arejouane née Marie-Laure Gafsou
ORTA_2408125_20260304
4 mars 2026
C... épouse B..., représentée par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’
DTA_2515016_20260203
3 février 2026
A..., représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer une astreinte de 300 euros par jour de retard du fait de l’inexécution du jugement du 4 avril 2025 ; 2°)
7ème Chambre
DTA_2507057_20260303
3 mars 2026
A..., représenté par Me Gafsia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523650_20260116
16 janvier 2026
C... épouse B..., représentée par Me Gafsia, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution
2e Section - 3e Chambre
DTA_2304313_20230622
22 juin 2023
B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus
6ème chambre
DTA_2210325_20231220
20 décembre 2023
B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour; 2°) d'enjoindre à
2ème chambre
DTA_2207416_20240627
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 juillet 2022 et le 19 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Gafsia, demande au tribunal, dans le dernier
DTA_2400793_20260206
6 février 2026
A..., représenté par Me Gafsia, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 27 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé
5ème chambre
DTA_2403075_20241112
12 novembre 2024
A B, représenté par Me Gafsia demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite qui serait née le 11 novembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de
3ème chambre
DTA_2407854_20251217
17 décembre 2025
B..., représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
4ème chambre 2ème section
66158799db5098996d5ad825
4 avril 2024
Gardem formées à l’encontre de la SNC VENUS dès lors que la SAS GARSAS Gardem ne dispose plus de la personnalité morale, A titre subsidiaire. - DÉBOUTER la SAS GARSAS Gardem de l’ensemble de ses demandes
6137214fcd580146773f2b69
3 octobre 1990
Arlindo Gaspar X..., demeurant ...
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2529842_20251027
27 octobre 2025
B..., représentée par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre une convocation
ORTA_2408496_20251120
20 novembre 2025
A..., représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 19 décembre 2023 tendant à la délivrance
CJUE
ECLI:EU:C:2008:212
10 avril 2008
#EKL 254. panta 2. punkts - Regula (EK) Nr. 1049/2001 - 2. panta 3. punkts - Regula (EK) Nr. 622/2003 - Gaisa satiksmes drošība - Pielikums - Priekšmetu, kuri ir aizliegti gaisa kuģī, saraksts - Nepublicēšana
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