autoriser l'officier de police judiciaire à différer la notification de ses droits à la personne gardée à vue et que de simples difficultés dans l'interpellation des gardés à vue dues à la présence d'un

à vue, dans une langue qu'elle comprend, s'impose dès le début de la garde à vue dès lors que cette personne ne s'est pas vue notifier ses droits par un interprète dès son placement en garde à vue ; qu'en

réalisée pendant cette garde à vue ; qu'en refusant de prononcer la nullité des scellés constitués au cours de la mesure de garde à vue annulée, au motif que « le cas de la saisie et du placement sous

Y... en effectuant un créneau pour tenter de garer son véhicule ; que les juges du fond, qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de délit de fuite, se sont néanmoins bornés à se référer à cet

. ; "aux motifs que le procureur de la République a été avisé de ce placement en garde à vue comme en fait foi la mention portée sur le procès-verbal de notification de placement en garde à vue (coté

SOCIETE PAJZOS RT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... et la société GAM

; que ce nouveau placement en garde à vue n'a toutefois fait l'objet d'aucun avis à magistrat, et la volonté exprimée par Monsieur [Z] d'exercer les droits liés à ce nouveau placement en garde à vue n'a

Kessous, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre ; Joint les pourvois n° U 04-17.145 et n° E 04-15.798 ; Donne acte à la société GAN assurances IARD (GAN) de ce qu'elle s'est désistée

concernant les faits d'usurpation d'identité auraient pu donner lieu à un placement en garde à vue et qu'ils avaient ainsi un autre support que la garde à vue dont elle prononçait l'annulation, quand

à vue et des droits y afférents, l'officier de police judiciaire mentionnant expressément que la rédaction du procès-verbal attestant de la notification de ce placement en garde à vue et les droits s'y

, et aux fournisseurs italiens, CTIP Oil & Gas et la société Sicon Oil & Gas, également italienne, rappelant que dans les deux contrats principaux relatifs à la réalisation du projet passés avec ces sociétés

à vue, soit le 11 janvier 2001 à 20 heures 35 et que la lecture de leurs droits a été faite ; que les notifications de la garde à vue et le procès-verbal de lecture des droits ont été signés par les gardés

à vue ; que ce droit a été régulièrement notifié à la gardée à vue dès le début de cette mesure, étant entendu que les gardes à vue d'Emma X... et de Michel Y..., épouse X..., ont cessé avant la trente-sixième

bien été placé en garde à vue pour une durée totale de 78 heures 15, les deux motifs de ces gardes à vue concernaient des faits distincts, les seconds qualifiés d'agressions sexuelles et de viol, étant

pour faire passer un lit à l'occasion de son déménagement ; qu'il avait ensuite revissé la planche ; qu'il précisait s'être toujours méfié du garde-corps, les fixations des planches n'étant selon lui

est ..., 2°/ la société Gan santé, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la société Gan vie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par

dont le siège est [...] , représenté par son syndic, l'agence Geralp, dont le siège est [...] , 18°/ à la société De Kerlouan, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 19°/ à la société Gan

unique de cassation, pris de la violation des articles 41, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de l'autorisation de prolongation de garde