Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère.

En ce qui concerne l'appel formé par M. et MmeB... : 14.

Dominique GASCHARD, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le quatre février deux mille seize,

de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gaspard-Truc, - les conclusions de M.

Estimant que l’exploitation de cette terrasse lui occasionne de nombreuses nuisances, en particulier sonores, M.

Le rapport de Mme Forest a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Terra Compétences est rejetée.

de grande voirie et lui a demander de les condamner à une amende pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime, en construisant un mur de soutènement d'une terrasse

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard ; - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

y réalisait des travaux de terrassement en vue de l'installation d'un ascenseur extérieur pour le compte du centre hospitalier de Poissy.

Y..., demeurant 5, cours de la République, 74240 Gaillard, défendeurs à la cassation ; La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a formé, par un mémoire déposé au

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 juin 2020 portant réglementation des terrasses sur la commune : 5.

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 juin 2020 portant réglementation des terrasses sur la commune : 5.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gaspard-Truc, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barriol - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - et les observations de Me Planchet, représentant MM.