1er, 3 et 4 de ladite loi ; qu'en particulier, il leur appartient d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

créations et extensions de grandes surfaces commerciales a pour objet d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

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extensions de grandes surfaces commerciales a, notamment, pour objet d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

LONS-LE-SAULNIER en date du 03 septembre 2021 [RG N° 2021J00009] Code affaire : 56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Association LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE

rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nicolas MOREL, avocat au barreau du JURA INTIMEE ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE

de l'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne de l'article L. 541-38 du code de l'environnement issu de l'article 86 de la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage

principes posés par les articles 1er, 3, 4 et 28 de la loi ; qu'il lui incombe notamment de s'assurer que leprojet faisant l'objet de la demande dont il est saisi n'est de nature ni à favoriser le gaspillage

, 3 e t 4 de ladite loi ; qu'en particulier, il leur appartient d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

BESANCON INTIMÉE : CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sonia BRUNET-RICHOU de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Mathilde GAUPILLAT

PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sonia BRUNET-RICHOU de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Mathilde GAUPILLAT

Dès lors, " en portant plainte " afin de faire cesser le gaspillage important et inutile de fonds publics générés par les mesures prévues par le département de l'Yonne pour le raccordement de la future

toutes les formes d'entreprises" de commerce et d'artisanat et d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

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dispositif attaqué ne contribuera pas à la diminution des emballages qui pourront toujours entourer les produits jusqu'à leur livraison aux commerces de détail et, de surcroît, qu'il augmentera le gaspillage

A indique que la démolition de la halle existante, dans un secteur dont les abords sont classés monument historique, entrainera un gaspillage d'argent public et portera atteinte à l'intérêt des lieux.

CGT que contre plusieurs salariés grévistes, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel qui constate que les arrêts de travail ont entraîné, outre des temps de travail improductifs, des gaspillages

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et modifications des grandes surfaces commerciales a pour objet d'éviter qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage