A..., B..., Y..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M.

Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme X..., M. Aydalot, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M.

Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Y..., A..., B..., Didier, Magnan, Jacques Z..., Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, Conseillers référendaires, M.

Y..., Z..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM.

Yannick X..., demeurant 12, square George Sand, 35340 Liffre, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Transports Gautier

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la Société compagnie

Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Cabinet MONTUS GALTIER, dont le siège social est

), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre A), au profit de Madame Martine X..., demeurant ..., logement 117, Choisy-le-Roi (Val de Marne),

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Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

A..., B..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

A..., E..., G..., Z..., X..., Jacques F..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers, MM.

Z..., B..., Y..., X..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M.

X..., Z..., A..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM.

Jocelyne X..., demeurant ..., Vitry-le-François (Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M.