Moreover, the association indeed has political goals, whereas by Article 12 § 2 of the Constitution associations may not pursue political goals and carry out political activities that are characteristic

    The goals and objects of [Ilinden] ...

This is apparent from the association’s main goals ... and the means for attaining them...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement Dossier - N° RG 24/00473 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GOAU

p.m. on 24/07/2019 for the sole purpose of drawing up a record of administrative offence: no evidence / assessment that it was impossible to draw up an offence record on the spot and to achieve the goals

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 19 Janvier 2026 N° RG 25/01682 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOAM Chambre Sociale-Section 1 Affaire : Jugement

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DE DESISTEMENT 09 Janvier 2025 Affaire : N° RG 23/00405 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GOWP Président : Madame A.

GOUPE SOLLY AZAR Madame [O] [U] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles 901 et 930-1) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Aurely

à la société Hoerner Ordonneau Architectures, à la société Dekra Industrial, à la société By Optim, à la société Chevalier, à la société Foreo, à la société Aedificum, à la société charpente bois, Goupie

It is the Supervisory Board that sets the goals for a given year. The remuneration paid depends on the achievement of these goals (...)

domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre B), au profit de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) des GORPS

maire de la commune de Tonquédec a, d'une part, retiré sa décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable présentée pour la réalisation d'un abri pour chevaux sur un terrain situé lieudit Goas

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Le Goas, représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

Kérisper Saint-Philibert, 56470 La Trinité-sur-Mer en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ..., Le Goaner

Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE et de la SCP Laugier, Caston, avocat de la société Holding Goupe

urgence est remplie dès lors que la décision contestée a pour effet de lui faire perdre le match, d’en accorder la victoire à l’adversaire, de modifier le classement, et de lui faire perdre le bénéfice du goal-average

The public prosecutor summarised the ways in which the party’s goals were to be attained. “The first stage: A vast foundation will be laid by means of publications.

représentants des parties le 24 octobre 2024 COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 24 OCTOBRE 2024 MINUTE N° N° RG 24/00414 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOIP

The High Court noted that there was no necessary conflict between limited contact for a period and the goal of reunification, when the goal of reunification is not realistic in the short term.

instructions he received from the organisation, he had become part of its hierarchical structure and had engaged secretly, intensely and continuously in activities aimed at achieving that organisation’s goals