L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délai de paiement, alors, selon le moyen, que l'octroi d'un délai de grâce n'est pas subordonné à la présentation par le débiteur d'une offre de règlement

l'anéantissement du contrat de prêt opéré, antérieurement au jour de la décision, par l'effet de la clause résolutoire de plein droit qui y était insérée ; et alors, d'autre part, qu'en octroyant un délai de grâce

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si, en principe, des délais de grâce ne peuvent être accordés au débiteur de cotisations de sécurité sociale, il en va

versement de droits par la SACEM ou la SDRM, tandis qu'il avait été soutenu par le salarié qu'au moment de la conclusion du contrat de travail l'activité de la société ne portait que sur l'édition graphique

adjoints, chefs de studio et illustrateurs graphiques, alors « que l'URSSAF n'est pas recevable à se prévaloir, pour justifier un chef de redressement ou des observations pour l'avenir fondées sur ce

paiement ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution, statuant après un acte exécutoire est en droit d'accorder un délai de grâce

libertés fondamentales, la commission européenne des droits de l'homme étant d'ailleurs actuellement saisie d'un recours, et alors que, d'autre part, il n'aurait pas été tenu compte d'une demande de grâce

pour dire que "la convention du 2 septembre 2003 portant sur une acquisition par la société en liquidation judiciaire de matériel végétal, de droits de plantation, de matériel de cave et de culture, grâce

X..., alors, selon le moyen : 1 / que si le comportement frauduleux de celui qui use de man uvres dilatoires en vue d'échapper au paiement grâce à la prescription lui enlève le droit de se prévaloir

France et Codepec faisaient valoir, dans une note qu'elles ont adressée, le 10 juin 1994, à la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, que la société Pat International avait, grâce

seul fait de présenter à l'escompte des traites ne comportant pas la signature du tiré, sans que ces traites aient été accompagnées de faux documents, comme de fausses factures, ou aient été présentées grâce

X... l'article 514 de la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques relatif au licenciement pour maladie, la cour d'appel a violé l'article

refusée le 1er juin suivant et qu'il n'avait pas attendu l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 507 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques

.; qu'en outre, un simple tracé indicatif sur un document graphique, ne suffit pas à instituer une telle servitude et n'est pas opposable aux tiers; que dès lors, en déclarant que ce document aurait été

les effets de la clause résolutoire déjà acquise, ce qui impliquait que le bail était anéanti, en raison de ce que Mme A... n'avait réglé les causes des commandements que postérieurement au délai de grâce

s'abstenir de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article 502 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 février 2005) d'avoir rejeté sa requête en changement de son prénom de Grâce

prestation compensatoire à laquelle un époux peut prétendre peut se trouver constituée par les valeurs importantes qu'il recevra au partage de la communauté lorsque l'actif commun a été exclusivement acquis grâce

avait souligné que la société Maréchaux Douville l'avait informée par télex de ce que le contrat était annulé sans autre explication ou demande de baisse de prix ; qu'elle faisait encore ressortir que grâce