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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2505256_20260402
2 avril 2026
D..., représenté par Me Guirassy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 du préfet de l’Hérault portant obligation de retour quitter le territoire sans délais et interdiction de
Juge des référés
ORCA_25TL00190_20250918
18 septembre 2025
A, représenté par Me Guirassy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 du préfet du Gard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300781_20230220
20 février 2023
Teona Tchanturia, Rati Tchincharauli, Safiya Yusuf Salah, Fodé Keita, Gaga Gabadadze, Gela Kurua, George Meumarcia, Giga Napetvaridze, Giorgi Tchavtchavadze, Goderdzo Tsikoridze, Grigoli Pasvianidze, Gurami
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404327_20241125
25 novembre 2024
A B, représenté par Me Guirassy, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2109750_20240111
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, Mme A C, représentée par Me Guirassy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le ministre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389334
20 décembre 2013
paragraphe du V de l'article 230 H du code général des impôts ; Vu le mémoire, enregistré le 21 juin 2013 au greffe du tribunal administratif de Pau, présenté par la SAS Labeyrie, dont le siège est à Guéradis
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502792_20250418
18 avril 2025
F C en sa qualité de représentant légal des enfants D A et B C, représenté par Me Guirassy, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00861_20221019
19 octobre 2022
B A et à Me Terzak-Gueraci. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Fait à Marseille, le 19 octobre 202
2ème Chambre
DTA_2202708_20220811
11 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 2 mai 2022, le 7 mai 2022 et le 3 juin 2022, Mme D B, représentée par Me Guirassy, demande au tribunal : 1
DTA_2502450_20250408
8 avril 2025
A B, représenté par Me Guirassy, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui attribuer
ORTA_2501545_20250417
17 avril 2025
B A, représenté par Me Guirassy, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui donner
ORTA_2501622_20250425
25 avril 2025
B A, représenté par Me Guirassy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui
1ère chambre
DTA_2500144_20250925
25 septembre 2025
E A, représenté par Me Guirassy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé
DTA_2502808_20250709
9 juillet 2025
B A, représenté par Me Guirassy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Gard de le convoquer et de lui délivrer
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514278_20250806
6 août 2025
A B, représenté par Me Guirassy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 14 juillet
ORTA_2508286_20251125
25 novembre 2025
B..., représenté par Me Guirassy, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 juillet 2025 par
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414503_20250205
5 février 2025
A B, représenté par Me Guirassy, demande tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation, 2°) d'enjoindre
DTA_2401967_20240528
28 mai 2024
B A, représenté par Me Guirassy, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer
ORTA_2514322_20260224
24 février 2026
A..., représenté par Me Guirassy, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et
ORTA_2502810_20250711
11 juillet 2025
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