Par jugement du 13 avril 2018, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et fixé la résidence de l'enfant au domicile de son père, accordant à sa mère un droit de visite et d'hébergement.

jugement déféré (tribunal de grande instance de Marseille, 30 octobre 1997), que la société à responsabilité limitée EINA a acquis le 30 avril 1985 un immeuble sis à la Bedoule (13) sous le régime des marchands

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 novembre 2019), le 1er septembre 2008, Mme K... a conclu un contrat de séjour avec la société Résidence Les Tilleuls, qui exploite un établissement d'hébergement pour personnes

qu'il les a hébergés dans des conditions d'hébergement indignes et qu'il étaient en situation de vulnérabilité, alors qu'il résultait ainsi de ses propres constatations que les deux infractions précitées

L'arrêt dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement exclusivement à l'amiable. 6.

de ne pas perturber la scolarité des enfants ne constitue pas un motif grave, seul susceptible de justifier que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale se voit refuser un droit d'hébergement

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Z... pourra exercer un droit de visite et d'hébergement sur B... A..., C...  A... et D...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2021), [I] [U] a été hébergée du 29 mars 2010 au 16 décembre 2016, date de son décès, dans une résidence pour personnes âgées dépendantes, gérée par la société

[L] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 25 avril 2022, qui, pour, notamment, soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement

Il en résulte que lorsqu'il décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l'un ou aux parents un droit d'hébergement à temps complet. 9.

cassation pris de la violation des articles 224, 309 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Patrick Hebert

au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées accueillies en établissement.

les faits sont établis par les éléments du dossier; que, pour justifier avoir retenu l'enfant Tamara, Pierre X... ne peut sérieusement soutenir que la décision organisant son droit de visite et d'hébergement

l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance attaquée, alors qu'il ne pouvait, sans manquer à son office : 1°/ déduire de ce qu'au moment de la commission des faits, l'intéressé avait un hébergement

Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre des soins prodigués à une assurée hébergée dans un établissement d'hébergement pour personnes

[O] fait grief à l'arrêt de suspendre son droit de visite et d'hébergement, alors « que pour refuser ou limiter le droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale

le préjudice subi du fait du délit de non-représentation d"enfants ; "aux motifs propres que Jean-Jacques X... ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité d'exercer son droit de visite et d'hébergement

du père ; Attendu que Mme [M] fait grief à l'arrêt de maintenir le droit de visite et d'hébergement du père ; Attendu que c'est sans se contredire qu'après avoir analysé le contenu du témoignage