Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 03 Juin 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 13/06114.

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Octobre 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia GRASSO, Président chargé du rapport.

EXPRO, JCP de GRASSE en date du 07 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00836.

1973 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Nathalie MARCHESSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Aline PAYAN, avocat au barreau de GRASSE

Jean-Louis Q..., Marie-Hélène A..., Gilbert B..., Jean-Louis C..., Laurent C..., Marie Christine D...épouse E... Francis F... Marie Hélène A... Gilbert B... Isabelle G...épouse H...

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 3, rue de la Paix 38800 LE PONT DE CLAIX Représentée par Me Sylvain JACQUES (avocat au barreau de GRASSE

[R] a assigné [C] [P] veuve [A], [F] [T] et [I] [J] devant le tribunal de grande instance de Grasse aux fins de désenclavement.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Maud DAVAL-GUEDJ Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

C/ [R] [Z] [C] [X] [T] [A] [DA] [W] [N] [I] [N] [G] [N] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Grosse délivrée le : à : Me Christian BOITEL la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

2023, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre - Mme Marie-Hélène

Cour : Jugement du 22 Septembre 2020 - TJ de CRETEIL - RG n° 17/03904 APPELANTS Monsieur [OV] [Y] né le 28 Octobre 1984 à [Localité 28] (94) [Adresse 12] - [Localité 17] assisté de Me Hélène

[Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, Me Myriam WIN-BOMPARD (TOQUE 114), avocat au barreau de GUADELOUPE, avocat postulant

- signé par Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre et par Malika ARBOUCHE, greffier, présente lors du prononcé. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 13 avril

COUR : L'affaire a été débattue le 09 Février 2023, en audience tenue en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre - Mme Patricia GRASSO

des Droits de l'Homme (ancien article 25 de la Convention)             Affaires Date de l'arrêt Définitif le Préjudice moral et frais et dépens date de paiement CAILLOT Simone

[GC], n o   57220/00, § 15, CEDH 2002 ‑ VIII, et, plus récemment, Simons c.   Belgique (déc.), n o 71407/10, § 23, 28 août 2012). 73.

  Cases brought before the European Commission of Human Rights (former Article 25 of the Convention)     Case Judgment of Final on Non-pecuniary damages and costs Payment on CAILLOT Simone

siégeant le 1 er octobre 2013 en une chambre composée de   :   Mark Villiger, président,   Ann Power-Forde,   Ganna Yudkivska,   André Potocki,   Paul Lemmens,   Helena