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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200085

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

à un PERCO ne présente pas un caractère collectif lorsque le versement de l'entreprise dépend de la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, le règlement du PERCO prévoit que l'employeur abonde à hauteur

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200873

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

l'objet de notre désaccord porte que la non-déduction de dépenses engagées par notre établissement, qui auraient été à la charge de l'assurance maladie si le patient n'avait pas été pris en charge en HAD

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300347

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

(les consorts N...), leurs voisins, en suppression des branches empiétant sur leur propriété et en abattage des arbres de plus de deux mètres de haut, plantés à moins de deux mètres de la limite séparative

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c56

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

de l'égout de la toiture la plus haute par rapport au sol actuel excède de 0, 30 à 1, 03 mètres selon les côtés la hauteur maximale de 7 mètres prévue par le POS par rapport au " sol naturel " ; qu'il

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:0507DEC001810191

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

They had furthermore stated that they were not wanted by the authorities.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0919JUD004243502

Admin. suprême

19 septembre 2006

19 septembre 2006

Together with Williamson, Anthony White appropriated the ivory.” [“ White har sysslat med det mesta. – Han är en av södra Afrikas största tjuvskyttar, berättar en källa.

Source officielle
CC

civ3

61372478cd58014677415c1d

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

pris en sa première branche et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu que le syndicat et la société Aviva assurances font grief à l'arrêt de retenir la responsabilité du syndicat à hauteur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1989:1004DEC001263187

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

  He complained that the lower courts had disregarded this vital information although he had pointed it out in his submissions and although he had requested a hearing in order to hear witnesses in

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301027

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

de 40 % et la société Antea France à hauteur de 45 % ; Mais attendu qu'ayant relevé, que la société Spie fondations et la société Antea France avaient décidé de réduire la fiche hydraulique de la paroi

Source officielle
CC

comm

6137233acd580146774071cb

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Editions Glénat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de la société Editions Hatier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200052

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le SIP et le PRS font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 5 mai 2021 en ce qu'il a fixé la créance du SIP à hauteur de 349 750,58 euros et celle du PRS à hauteur de 291 543 euros, d'ordonner la vente

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20113883

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

préfet des Hauts-de-Seine — Voir avis

Résumé IA — à vérifier
?

Deliberation

HATVP:2023-214

transparence vie publique

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Les demandes de rectification sont adressées à la Haute Autorité.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2019-99

transparence vie publique

23 octobre 2019

23 octobre 2019

réforme de l’épargne retraite, - le décret n° 2019 -807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, notamment son article 9, - Le Guide du déclarant publié sur le site Internet de la Haute

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2016-118

transparence vie publique

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Chapitre 3 : Dépôt des déclarations auprès de la Haute Autorité Article 10 Les déclarations sont déposées auprès de la Haute Autorité par l’intermédiaire du téléservice.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2015-69

transparence vie publique

19 mars 2015

19 mars 2015

Délibération n° 2015-69 du 19 mars 2015 portant création d’un téléservice dénommé « ADEL » La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Vu le code électoral, notamment ses articles

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?

Deliberation

HATVP:2017-233

transparence vie publique

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Chapitre 3 : Dépôt des déclarations auprès de la Haute Autorité Article 10 Les déclarations sont déposées aupr ès de la Haute Autorité par l’intermédiaire du téléservice.

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CC

civ1

6137244fcd580146774146f0

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats du barreau des Alpes de Haute-Provence

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:C101128

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

à l'égard de la société Interfimo, à hauteur de 300 000 euros, était manifestement disproportionné au montant de ses biens et revenus à hauteur de 215 760 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 341

Source officielle
CC

comm

613721f0cd580146773f8e4b

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

de la remorque et son chargement ont heurté le tablier d'un pont moins haut que la hauteur totale du convoi ; que, le même jour, la société Dentressangle a dénoncé le contrat et retenu au débit du loueur

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