2004 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER RECH DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU MANDAT D'INTERET COMMUN QUI, D'APRES LUI, LE LIAIT A LA SOCIETE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN

A 2 000 FRANCS D'AMENDE, A DIT LA SOCIETE FERCO INTERNATIONALE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, ET SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LA SOCIETE HUDIN, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE COMPTABLE

Boijoux, président d'audience, Messieurs Bouard et Cordeau juges assistés de Me Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe

Hussin A; - le représentant de M. Hussin A; et à l'issue de laquelle l'instruction a été close ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée par M.

2026001383 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Olivier BOIJOUX, Président Juges : Monsieur Pierre-Emmanuel BOUARD, Juge — Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, Juge Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN

François Bodin-Hullin les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant géorgien né le 16 mai 1963, est entré en France en 2018.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. A B, né le 21 octobre 1941 et de nationalité portugaise, est entré en France en 1971.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B D A, ressortissante angolaise née à Cabinda (Angola) le 3 juillet 1973, est entrée en France le 7 octobre 2009.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B A, née à Burrel (Albanie) le 4 juillet 2001 et de nationalité albanaise, est entrée en France en août 2018.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Christian HUDIN, agissant tant son nom personnel qu'au nom de la société "Hudin S.A." en liquidation, et tendant à l'annulation de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 431 667 732 (2000B01643) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [M] [P], Nomme

2020B00208) Dit que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ; Désigne Monsieur Bastien HULIN

d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Bastien HULIN