M., le huis clos, mais a, dans le même temps, permis à six personnes suivant la formation permanente du centre de détention de Caen d'assister aux débats; qu'elle a, ce faisant, excédé ses pouvoirs";

clos sollicité par l'accusé; que, dans ce cas, le huis clos ne peut être prononcé; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 306, alinéa 3, qu'en cas de poursuites exercées

second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que le Crédit agricole fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, concernant la créance de 27 045,54 francs, relative à la pose de deux variateurs

procès-verbal des débats que l'audience s'est déroulée à la fois sous le régime de la publicité restreinte prévue par l'ordonnance du 2 février 1945 par la cour d'assises des mineurs, et sous le régime du huis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Thi Huy X... qui avait financé une partie de l'appartement acheté par sa soeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chu Mei Hua, demeurant ..., en cassation d'un

; "alors que, d'une part, devant la cour d'assises, les débats sont publics ; que l'article 306 du Code de procédure pénale envisage trois exceptions à ce principe et instaure trois sortes de huis

le moyen de cassation pris de la violation des articles 306 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande huis-clos

et qu'ils peuvent - et doivent, si nécessaire - également être employés pour la pose d'une ligne de perfusion qu'elle ait lieu ou non avec la pose d'une aiguille Huber ; qu'en jugeant le contraire, la

et qu'ils peuvent - et doivent, si nécessaire - également être employés pour la pose d'une ligne de perfusion qu'elle ait lieu ou non avec la pose d'une aiguille Huber ; qu'en jugeant le contraire, la

de l'indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d'effet du bail, les stipulations de cette clause applicables aux révisions postérieures ne prévoyaient pas une période de variation

payer à Y... la somme de 100 000 francs ; "alors que, sans décision préalable particulière sur la publicité des débats, la Cour, statuant sur les intérêts civils après la clôture du débat pénal à huis

le dernier indice connu à la date du renouvellement du bail si celle-ci était antérieure à la date de dernière fixation judiciaire du loyer et si cela conduisait à prendre en compte une période de variation

Le réajustement du loyer se fera en vertu de la présente clause tous les ans à compter de la date de départ du bail, le loyer devant varier du même pourcentage que l'index choisi.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident non motivé, ordonné que les débats aient lieu à huis

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident décidant le huis

publique" ; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que, lors de l'audience publique, l'avocat de la partie civile a demandé au nom de sa cliente que les débats aient lieu à huis

en dernier domine tout débat pénal et s'applique à tout incident contentieux se terminant par un arrêt; qu'à la suite de la demande du conseil de la partie civile d'exclure Alain Y... de la mesure de huis