QUE DEUX LIQUIDATEURS AVAIENT ETE DESIGNES ; QUE LA COUR D'APPEL A DANS CES CONDITIONS PRONONCE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION ET DU JUGEMENT ET A STATUE AU FOND EN SE REFERANT AUX DISPOSTIONS DE L'ART ICLE

A C, représenté par Me Iclek, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Feghouli, - et les observations de Me Iclek pour M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'art-icle 452 du nouveau Code de procédure civile par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les observations de Me Ichek, avocat commis d'office, représentant M. A, assisté de M.

Icek X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

JUGEMENT DU 16 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [Z] [U] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13] (TURQUIE) [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par : Maître Funda ICLEK

Feghouli, - les observations de Me Iclek pour M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., représenté dans le dernier état de ses écritures par Me Iclek, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire

STATIONNEMENT DE BREVE DUREE DE VEHICULES AUTOMOBILES, SUR LES VOIES ET PLACES DE STATIONNEMENT DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, CONSTITUAIENT UN ENCOMBREMENT DE CELLES-CI, INTERDIT PAR LEDIT ART ICLE

SPECIALISTES, LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU DROIT D'EXERCER, ET QUE CETTE SUSPENSION QUI EST PRONONCEE POUR UNE PERIODE DETERMINEE, PEUT ETRE RENOUVELEE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 4E ALINEA DU MEME ART ICLE

QUE, D'UNE PART, LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 2032-2 DU CODE CIVIL PEUT ETRE EXERCE PAR LA CAUTION A L'ENCONTRE DE TOUT DEBITEUR CONJOINT DU DEBITEUR PRINCIPAL EN FAILLITE ; QU'IL RESULTE DE L'ARTI ICLE

débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE: Mme [E] [N] née le 21 Mars 2002 à [Localité 1], de nationalité russe MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [2], assistée de Me Funda Icek

] 190 al[inéa] 2 [de la loi fédérale de droit international privé]   ; Que la motivation [devant figurer] dans le mémoire de recours doit respecter les exigences de l’art[icle] 90 al[inéa 1] let[tre

  si les conditions prévues aux art[icles] 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies. 2 Le prononcé d’une mesure suppose que l’atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l’auteur ne soit pas

Art[icle] 10   : Le Parti Communiste Roumain s’oppose au totalitarisme, à la discrimination sous toutes ses formes.

B, représenté par Me Iclek, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 20 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police

écarter d'admettre l'existence d'un intérêt commercial propre de la société Compagnie Gervais Danone à verser une aide à sa filiale, la cour s'est fondée sur la circonstance que la société Danone Hayat Icecek

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Iclek, avocat commis d'office, représentant M.

A, représenté par Me Iclek, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 octobre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté mentionné ci-dessus