L. de rechercher de façon impérative les emplois ou activités lui permettant de faire face à ses charges, la cour d'appel a par là -même constaté qu'il n'avait pas, au jour de la décision, les ressources

n° 46-1433 du 14 juin 1946 ; 3°/ que si le salarié ne peut, pendant la durée de son contrat de travail, renoncer valablement aux avantages qu'il tient d'une convention collective ou d'un statut impératif

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte, alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir

Y... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'une société qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible doit impérativement faire l'objet d'une procédure

Z..., cité et signifié, a été entendu sans prestation de serment, au motif de " sa mise en examen dans la présente procédure " ; " alors que tout témoin cité ou signifié doit prêter serment impérativement

faute en empruntant la voie de gauche, alors que le comportement de Mlle X... qui avait avancé de plus d'un mètre son véhicule sur la chaussée qu'elle entendait traverser, méconnaissant l'obligation impérative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Domaine de la Lauve, domiciliée "Les Impérators", avenue du commandant

convention de Rome du 19 juin 1980, a l'obligation de déroger, par application des articles 7 et 16, à la loi régissant le contrat si cette loi est contraire aux lois françaises d'ordre public ou impératives

taux réduit, permet d'imputer les heures à temps plein dans le minimum de 25 % des heures de travail responsable payées au taux plein ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions impératives

réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, de l'ordre impératif

Code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux de droit, que le prévenu et son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier au cours des débats ; qu'en méconnaissant cette règle impérative

faisant la loi des parties, ni qu'il aurait été accepté sans équivoque par la société Rinaldi; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié l'absence de garantie de l'UAP au regard des dispositions impératives

de procédure pénale sur la convocation de l'avocat n'ont pas été respectées, cette méconnaissance n'a pas porté atteinte aux droits de la défense ; "alors que la méconnaissance des dispositions impératives

effectué des études longues et onéreuses, il ne justifie pas des raisons qui l'auraient empêché de dédommager la victime ; que son amendement ne paraît donc pas être acquis et qu'il ne justifie d'aucun impératif

en droit d'auteurs pour réaliser des notices dans le domaine culturel, ne démontrait pas qu'elle aurait subi des contraintes dans ses jours de congés ni qu'elle aurait été soumise à des directives impératives

pour refuser aux faits reprochés au salarié la qualification de faute grave sans rechercher, comme les conclusions de l'employeur l'y invitaient, si la connaissance qu'avait le salarié du caractère impératif

X... en liquidation des biens, alors, selon le moyen, que les termes de l'article 79 de la loi du 13 juillet 1967 sont impératifs et que le tribunal doit prononcer la liquidation des biens en l'absence

son devoir de conseil et d'information, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le notaire est tenu d'un devoir de conseil absolu et impératif

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte, alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir

étrangères litigieuses étaient exécutoires en Angleterre et que le juge de l'exequatur avait bien été saisi par simple requête, sans procéder au contrôle du respect, par ces décisions étrangères, des impératifs