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No 06/00127 AFFAIRE : Grégoire X...

DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00804 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 15 Novembre 2021 APPELANTE : Société [5] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Grégory

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Grégoire Grospellier Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

FAITS ET PROCEDURE La société de droit américain Trikon Technologies Inc.

KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES Maître TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [N] [H] Madame [R] [S]

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La SARL INTER ETANCHEITE valablement assignée à étude n'a pas comparu. La SAS TDS TECHNIQUE ET DEVELOPPEMENT DU SECOND ŒUVRE valablement assignée à étude n'a pas comparu.

4] sous le numéro 784 606 576 et dont le siège social est sis [Adresse 8], pris en son établissement situé [Adresse 9], en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Grégoire

However, in contrast to the decision of the Court in the Gregory case, the majority have concluded that the fact that a juror made racist jokes in the present case gave rise to justified and legitimate

Barbas Correia Carita 26/01/1957 Évora   Arlindo Valente Domingues Prina 12/12/1951 Ílhavo   Tiago MARIZ   78841/16 07/12/2016 Fernando Manuel ANTUNES CARDOSO 31/10/1956 Benedita   Gregório

This applied, inter alia , to cases in which execution took an abnormally long time.