[Localité 12] sous le n°350 565 792, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Représentée par Me Claire LE BARAZER

- signé par Hervé LOCU, président et par Isabelle THOMAS, Greffière présente lors du prononcé.

OCTOBRE 2023 APPELANTE : Madame [I] [X] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (49) [Adresse 12] [Localité 10] Représentée par Me Aude de LA CELLE substituant Me Patrick BARRET

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, président Madame Marie MONGIN, conseillère Madame Marie-José BOU, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Isabelle

W-B7H-R4V7 AFFAIRE : [G] [O] / S.A. [8] NAC : 89B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL

JULIIPORT, [Q] [T], [O] [G] C/ Monsieur [Z] [L], ès qualité de Tuteur de Monsieur [B] [R] [W], [D] [B], [I] [Y] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET

18 Octobre 2007 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL section encadrement RG n° 04/02427 APPELANT 1° - Monsieur [B] [W] [L] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Isabelle

rendu le 23 Avril 2024 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 23/00050 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Miguel BARATA

rendu le 07 Mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 23/00045 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Miguel BARATA

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [S] [W] né le [Date naissance 8] 1948 à [Localité 24] de nationalité Française demeurant [Adresse 16] - [Localité 27] Représenté par Me Claire LE BARAZER

enregistrée sous le no 08/ A0332 ARRÊT DU 27 Octobre 2015 APPELANTE : Madame Véronique X... épouse Y... ... 92320 CHATILLON représentée par Maître Catherine MENANTEAU de la SCP BARRET

février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, dont le siège est Hôtel du département, 13 rue du Docteur Romieu, BP 216 à Digne-les-Bains

XCS..., demeurant ensemble à Blaricum (Pays-Bas), ... M.

Barrett ,   Advisers .   (b)     for the applicant Mr   R. Scannell , Mr   D. Seddon ,   Counsel , Mr   M. Hanley , Ms   S. Ghelani ,   Advisers .

Zupančič,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Angelika Nußberger, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 septembre

en 1939, résidant à MATERA Giorgio AVELLINI est un ressortissant italien né en 1926, résidant à PERUGIA Nicola AVITABILE est un ressortissant italien né en 1939, résidant à Piando di Sorrento Osvaldo BACCI