de résolution du plan de Mme [I] [U] le retard a été régularisé.

de Commerce de TOULON une requête aux fins de résolution du plan de la SARL AFN.

représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP PERROT-OLLIER-GAY, avocats au barreau de VALENCE substituée par Me DURAND, avocat INTERVENANTS VOLONTAIRES : Madame Isabelle

En premier lieu, l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme dispose que : " Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution existant.

Isabellaaux entiers dépens.

ATTENDU que Maître [T] [Q] Commissaire à l'exécution du plan a comparu et indique que les dispositions initiales du plan sont respectées.

de résolution du plan de Madame [J] [V] le retard a été régularisé.

Nicolas Massuyeau, Mme Isabelle Massuyeau et M.

LORENZONI, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20/01/2025, Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier FAITS, MOYENS

LORENZONI, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20/01/2025, Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier FAITS, MOYENS ET

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI , commis-greffier.

Loire-Atlantique), 3 / la société Polyspace, dont le siège est BP 329 à Carquefou (Loire-Atlantique), 4 / de la société Modyn, dont le siège est BP 419 à Carquefou (Loire-Atlantique), 5 / de la SARL Isocel

concernée. / Le plan d'urbanisme directeur arrêté et rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal qu'un projet de plan a été établi compte tenu de prévisions démontrant la capacité de l'entreprise à apurer son passif en 9 annuités.

de ce plan. 3.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Elle prétend que la société défenderesse veut lui faire assumer la mort des plants de vignes qui lui ont été confiés alors qu’elle ne démontre pas une faute dans la réalisation des travaux de plantations

sollicite la résolution de son plan de redressement.