Mmes Isabelle DOUILLET et Valérie DISTINGUIN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Isabelle DOUILLET, présidente, - Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

Arnaud AT..., 170°/ de Mme Michelle AT..., demeurant ensemble 5, square de Draguignan, 95380 Louvres, 171°/ de M.

Arnaud de PESQUIDOUX, en qualité de juge-commissaire.

La Société ne pouvant plus faire face à ses dettes exigibles des années covid, elle a sollicité l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise afin d'étaler les dettes sur plusieurs années

Arnaud de PESQUIDOUX, en qualité de juge-commissaire.

Elles correspondent à l'IS de l'année 2019.

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Christiane BEROUJON, Conseillère, Mme Isabelle THERY, Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et Mme Armande PUEL, adjoint administratif

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Christiane BEROUJON, Conseillère, Mme Isabelle THERY, Conseillère, GREFFIER : Madame Armande PUEL, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier

COLISEE FRANCE venant aux droits de la société RESIDENCE LE CEDRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] concluant par Me Christine ARANDA de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS représentée

d'ancienneté auquel s'ajoute 1/15 de mois par année au delà de 10 ans d'ancienneté.'.

[Y] [P] [Adresse 2], Gérant Comparant et assisté par Me Armand BOUKRID [Adresse 3] En présence de : SELARL [R] mission conduite par Me [J] [E], administrateur judiciaire de la SARL [Adresse 4] SELARL

Gérard DELTEL, Président Mme Isabelle THERY, Conseiller Mme Nicole BERTHET, Conseiller GREFFIER : Madame Armande PUEL, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier, lors des débats

l'homme (cinquième section), siégeant le 12 mai 2009 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Isabelle

.-09200 ST GIRONS Prévenu, intimé, libre, comparant Assisté de Maître MARFAING Isabelle, avocat au barreau de TOULOUSE commis d office C...

A C, représenté par Me Armand, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a notamment obligé à quitter le territoire

P... de la C..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me F... paul ARMAND, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laura G..., avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant SCP Z...

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Romain CHERFILS Me Sébastien BADIE Me Isabelle FICI Me Serge BERTHELOT Me Alexandre MAGAUD Me

COUR : L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente de chambre Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle