CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
670967d206866c0645d1e549
4 octobre 2024
Du 04 octobre 2024 5AH SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 24/00130 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YVFE [P] [X], [D] [M] C/ [K] [I] - Expéditions délivrées à Me ROQUAIN Mme [I] - FE délivrée
Rétention Administrative
6810620e623750c90e2d7786
28 avril 2025
Assisté de Maître Jean de dieu MBA NZE, avocat au barreau de NICE, choisi et de Madame [G] [R], interprète en roumaine, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
RETENTIONS
66c03d01fa3a395142d55bca
16 août 2024
au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [H] [T], interprète assermentée en langue roumaine, experte près la cour d'appel de LYON M.
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68841-69309
23 janvier 2001
Par ailleurs, elle a octroyé au requérant 15 000 USD pour dommage moral et 2 450 USD, moins 3 900 francs français perçus au titre de l’assistance judiciaire, pour frais et dépens.
Juge des référés
ORCA_25LY00376_20250514
14 mai 2025
français édictée à l'encontre de M.
ETRANGERS
651e5362a81daa831884f47b
3 octobre 2023
nom du Peuple Français APPELANT M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521057_20250828
28 août 2025
A B, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue roumaine ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7dc
2 novembre 2011
Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Marc ANDRE Me Frédéric ZUNZ Copies certifiées conformes délivrées à : Marie Roseline X...
Chambre Etrangers/HSC
66a48d82d2924ce9e15569b2
25 juillet 2024
N° Portalis DBVL-V-B7I-VBD2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis
ECLI:CEDH:003-68836-69304
4 mai 2000
En application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue au requérant 63 450 francs français pour dommages matériel et moral, ainsi que pour frais et dépens.   1.
J.L.D.
659c4c385882b39b2e73a075
1 janvier 2024
DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Jean-Christophe
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Michel Y
6137269dcd5801467742710e
8 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ3
61372113cd580146773f0c89
21 février 1990
Michel Jean E..., décédé, Héritiers, 3°) Mme d'G..., épouse GARCIA Roseline X..., demeurant Hôtel de la Source à Issanka, à Balaruc Le Vieux, (Hérault), 4°) M. Philippe Joseph C...
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a616cdc6046d4787470c
2 octobre 2025
Numéro de rôle : 2025017954 PC : 2025/1000 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
ORTA_2507267_20250331
31 mars 2025
tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français
ORTA_2509446_20250519
19 mai 2025
B A représenté par le cabinet Centaure, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2025 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français ; 2
comm
613722b0cd58014677400280
4 juin 1996
Jean, Ernest, Pierre XU... Rosa, 58°/ Mme ZC..., Marie, Célestine Met, épouse XU... Rosa, demeurant ensemble Collège Jean Rostand, rue Richelieu, 73490 La Ravoire, 59°/ M.
6a0dfdf6cdc6046d47598c93
20 mai 2026
JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01671 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GMH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mai 2026 à 13h54 Nous, Romain
6a0dfde0cdc6046d47598af1
JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01670 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GMG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mai 2026 à 13h49 Nous, Romain
JLD
686ec24372b5e5e648cb8242
8 juillet 2025
des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Jean-françois GREZE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne
Page 4 sur 32