commettre le délit par une personne relevant de son autorité, la Cour remarque que Jean-Pierre X..., auteur des opérations frauduleuses, n'a fait l'objet que d'un simple avertissement notifié par lettre

Jean-Gabriel, - X...

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 septembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 4 avril 1995, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation de la sécurité du travail, l'a condamné

29 décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des fromages d'appellation d'origine contrôlée (AOC) "camembert de Normandie", de marque "Pierre

allégué des 31 000 000 francs CFA en contrepartie de la vente contestée ; que Guy X... produisait à cet égard les documents originaux de dédouanement constituant au Sénégal un titre de propriété ; que Jean-Pierre

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles

Pierre X..., demeurant ..., 2 / de M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

Y..., décédé, a laissé pour lui succéder trois enfants, Marie-Pierre, Jean-Patrice et Isabelle qui disposaient de participations minoritaires dans le groupe de sociétés qu'il animait ; que les parties

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 août 2000, qui, pour banqueroute et escroquerie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

, Marie Madeleine B..., et leurs sept enfants, Joseph, Louis, Marion, Jeanne, Geneviève, Michèle et Pierre ; que ce dernier étant décédé a laissé pour lui succéder ses frères et soeurs et sa mère ; que

Marie Saint Jean épouse X..., de Mme Yvonne U... épouse J..., de Mme Jacqueline H... épouse X..., de Mme Marie-Laure K... épouse XW..., de M. Michel XW..., de M.

Noël F..., arrivé chez Laurie C... vers 21 heures, se souvient que B...

Jean-Pierre, - Y...

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1993, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 30

des pièces de la procédure que les prestations accomplies par Michel B... pour le compte de Jean C... l'étaient dans le cadre de l'exercice de la profession pour laquelle il avait été inscrit au répertoire

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 février 1995, qui, dans l'information suivie contre Gérard X... du chef de faux

le soin à Jean-Pierre Y... de désigner, parmi les enquêteurs habilités par des arrêtés du 22 janvier 1993 et du 11 mars 1993 modifié, ceux placés sous son autorité pour effectuer lesdites visites et saisies