Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Jeannet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Projetée au sol, Madame Jeannette Y...s'est fracturée l'avant-bras gauche.

La société du château de Saint-Jeannet, propriétaire du domaine " château de La Gaude ", situé sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet, et son gérant, M.

Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JEANNOT

le Comité d'établissement SNCF région de Limoges, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Jeannette

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour la société A La Petite Jeannette et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette Y..., demeurant actuellement chez M. et Mme X..., ...,

A tendant à l'annulation de la notation définitive qui lui a été attribuée par le maire de Saint-Jeannet pour l'année 2003.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Jeannet formulées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Jean, - Y...

Il a condamné in solidum la SCP Victor et Nicole X... et à Maître Nicole X... à verser à Mme Jeannette A..., la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 mars 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

, ce que Jean- Noël X..., son moniteur de stage, ne pouvait ignorer ; que Jean A... a déclaré au cours de l'enquête : "à aucun moment je n'ai eu de formation pédagogique au rôle de moniteur dispensé

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2007 et 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEANNET, représentée

Jean-Philippe, - Y...

Jeanine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 mai 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

Y..., du chef de violences aggravées, a constaté l'extinction de l'action publique, a relaxé Mme Jeannette Y... du chef de dégradation du bien d'autrui et a prononcé sur les intérêts civils ;

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 21 septembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de viols